PARTIE I : LES ACTES ADMINISTRATIFS

Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux

→ Section 1 : La notion d'acte administratif unilatéral

Il s'agit d'un acte administratif, né de la seule volonté d'une autorité publique ou d'une personne privée chargée de gérer un SP et utilisant des prérogatives de puissance publique et qui s'impose sans leur consentement aux administrés. Le professeur Chapus le définit comme « un acte destiné à régir le comportement de personnes qui sont étrangères à son édiction ». Il existe deux courants doctrinaux retenant deux approches différentes :

Une approche restrictive → les AAU n'englobent que les décisions individuelles et les actes réglementaires. Sont exclus tous les actes qui n'ont pas de caractère décisoire et tous ceux qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un REP (par exemple, les MOI).

Une approche élargie → les AAU peuvent aussi bien posséder un caractère décisoire que non décisoire.

I. Les caractéristiques des actes administratifs unilatéraux

A/ Le caractère unilatéral de l'acte

Ce caractère permet de distinguer les actes administratifs unilatéraux des contrats administratifs. En effet, un contrat est un accord de volonté, càd que chaque partie a le droit de le signer ou de le refuser et chaque partie peut participer à sa rédaction. A l'inverse, l'acte administratif unilatéral se caractérise par le fait qu'il émane uniquement de la volonté de l'administration. L'acte administratif unilatéral régit le comportement de tiers.

Il peut être pris soit spontanément par l'autorité administrative, soit suite à la demande d'un administré, sans aucune incidence sur la qualité d'acte administratif unilatéral. De même, la pluralité des auteurs n'a pas d'importance (par exemple, un arrêté interministériel, pris par plusieurs ministres, reste un acte administratif unilatéral).

La possibilité de prendre un acte administratif unilatéral est une ppp. L'administration a le privilège du