Administration du Personnel

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Observations
Un salarié non cadre, ayant signé dans son contrat une organisation du temps en forfait heures mensuelles, finissant on poste le lundi à 20h30 ne peut reprendre le travail le lendemain qu’à partir de 7h00.

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Les conventions de forfaits en heures mensuelles peuvent concerner les salariés cadres ou non cadres. Le forfait fixe un nombre global d’heures à réaliser mais les salariés doivent respecter les dispositions du repos quotidien et du repos hebdomadaire. Autrement dit, le salarié doit respecter les 11h de repos quotidien et devrait arriver au travail à 7h30.
Les CPAM sont chargées de décider des taux de cotisations patronales en matière d’accident du travail.

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Ce sont les CRAM qui interviennent surtout dans les domaines de la prévention et de la tarification des risques professionnels, alors que les CPAM assurent les relation de proximité entre les différents publics de l’Assurance Maladie.

Les cadres cotisent à l’ARRCO à hauteur de 3% de leur assiette plafonnée, tout comme les non-cadres.

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Les cadres cotisent effectivement à l’ARRCO sur la tranche A uniquement (1 PSS) : 7,5% répartis à 60% employeur (soit 4,5%) et 40% salariés (soit 3%). Cependant, et contrairement aux non-cadres, ils cotisent aussi à l’AGIRC sur les tranches B (3 PSS) et C (4 PSS).
Dans le cadre d’un licenciement économique, un salarié cadre peut recevoir sa notification de licenciement au minimum 7 jours ouvrables après l’entretien.

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La notification de licenciement doit être transmise par lettre avec AR 15 jours ouvrables après l’entretien pour un cadre. L’envoi de la notification 7 jours ouvrables après l’entretien concerne les non-cadres.
Qu’ils acceptent le changement de contrat ou non, les salariés en CDD, perçoivent une indemnité de précarité dès lors que leur contrat est transformé en CDI.

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L’indemnité de précarité n’est pas due lorsque le salarié conclut à un CDI à l’issue de son CDD ou