Administration et organisation territoriale partie 4

3386 mots 14 pages
Administration et organisation territoriales Section 2 : Les compétences communales

1) Caractère général des compétences communales

C’est surtout la commune qui a se manifester comme un ensemble d’étudiant pouvant s’autogérer. La commune est pluridisciplinaire, elle touche à tout, c’est l’article L2121-29 selon lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. La commune, n’a pas une compétence général qui n’est détenu que par l’état, les 36500 communes ne sont pas des entités souveraines. La région serait plus compétente pour le développement économique, tandis que le département serait plus compétent pour le social et la commune semblerait avoir moins de compétences… Mais un conseil municipal peut participer au développement économique de sa commune (ex : de vente de terrain à un prix symbolique à une entreprise en échange que cette entreprise assure d’employer des habitants de la commune). Les limites à ces compétences générales de la commune, on les trouve principalement dans la jurisprudence. Ex : Arrêt Conseil d'Etat de 1901 Casanova concernant une commune décidant de créer un service public de soin peu cher pour concurrencer les tarifs abusifs des médecins locaux ; il faut que le service créé soit un service public, il faut que le service privé fasse défaut de manière criante. Puis arrêt Chambre syndical du commerce de Nevers 1930 qui atténuera la réalité du défaut de présence du service privé qui doit être remplacé. Le grand obstacle à l’expansionnisme communal, c’est la relative pauvreté de la très grande pauvreté de la quasi-totalité des communes françaises.

2) Les principales compétences communales

a)La police municipale
Elle impose un comportement au citoyen, par exemple c’est une mesure de police administrative lorsque le Maire décide de mettre un feu rouge. Le maire est responsable de l’ordre : salubrité, sureté, tranquillité publiques. Le 1er ministre dispose aussi de la police administrative

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