Droit des collectivités territoriales

La sauvegarde de la libre administration

Problématique : Le principe de libre administration des collectivités territoriales est il aujourd'hui suffisamment garanti ?

“Le statut constitutionnel des collectivités territoriales est à la fois récent, elliptique et insuffisamment protecteur des libertés locales.“ http://www.senat.fr/rap/l02-027/l02-0271.html Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République Exposé général

La libre administration des collectivités territoriales est un principe général de droit à valeur constitutionnelle, qui s’appui sur le deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Il est à remarquer que en raison de ce principe les collectivités territoriales se jouissent d’administrer librement leurs compétences et leurs ressources.
Le principe de libre administration a éprouvé une longue évolution. Le projet de Constitution du 19 avril 1946 comprenait dans son titre VIII «Des collectivités locales» que «La République française, une et indivisible, reconnaît l'existence de collectivités territoriales. Ces collectivités sont les communes et départements, les territoires et fédérations d'outre-mer. Elles s'administrent librement, conformément à la loi nationale.» La Constitution du 27 octobre 1946 a consacré cette idée dans l'article 87 qui affirmait que «les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel». L’article premier de la loi du 2 mars 1982 précisait le principe de libre administration et quelques années avant le Conseil Constitutionnel reconnaissait déjà son existence. Au longue des réformes qui a subi la Constitution de 1958 la libre administration a su être entretenue sans qu'on ne puisse dire elle ne s’a pas vu affecté.
Les articles 34 et 72 constitutionnels permettent au principe de libre administration de s’imposer au législateur qui peut néanmoins, en vertu de l’article 34