Adoption : conditions pour adopter un enfant originaire d'un pays étranger

357 mots 2 pages
Si l'enfant est sur le territoire français
Demande d'agrément
Les adoptants doivent solliciter une demande d'agrément auprès du président du Conseil Général du département.
Procédure
S'il existe déjà un jugement d'adoption plénière dans le pays d'origine de l'enfant, l'adoptant l'envoie au parquet du Procureur de Nantes pour transcription au fichier de l'état civil.
Pour l'adoption plénière, le Procureur fait annuler l'acte de naissance de l'adopté et fait établir un nouvel acte de naissance à partir du jugement définitif.

Si l'enfant n'est pas sur le territoire français
Conditions pour adopter un enfant originaire d'un pays étranger
Elles sont identiques à celles pour adopter un enfant français (condition d'âge, agrément, etc.).
En principe, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine.
Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.
Conditions de l'adoption
Elles sont soumises à la loi nationale de l'adoptant, ou à la loi qui régit l'union des deux époux. Cependant l'adoption ne peut être prononcée si la loi nationale de l'un ou l'autre époux l'interdit.
L'adoption d'un mineur étranger est impossible si la loi du pays d'origine la prohibe, sauf s'il est né et réside habituellement en France.
Quelle que soit la loi applicable, le consentement du représentant légal de l'enfant doit être libre, obtenu sans contrepartie, et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier sur celles de l'adoption plénière.
Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.
Effets d'une décision d'adoption
L'adoption prononcée à l'étranger produit les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière irrévocable et complète le lien de filiation préexistant.
Si ce n'est pas le cas, elle produit les effets d'une adoption simple.
Cette adoption simple peut toutefois être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont

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