La loi : “nul n’est sensé ignorer la loi“
Annexe 1 -Qu’ est ce que la loi ?
1) Le HYPERLINK "http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/parlement.html" Parlement rassemble des élus qui représentent les citoyens, légifèrent (c’est-à-dire votent les lois) et contrôlent le HYPERLINK "http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/gouvernement.html" Gouvernement. Il comprend l’Assemblé national et le Sénat. Et il possède le pouvoir de délibérer et voter les lois.
2) La loi est légitime parce-que le Parlement peut soumettre son autorité et sa domination, en contrôlant l’action du Gouvernement. Cette loi pose des limites à l état civil car si il n y avait pas de loi légitime tout le monde ferai ce qu il désire sans aucune contraintes.
3) « Expression de la volonté générale » d’après la Déclaration de 1789, la loi a longtemps été considérée comme la norme suprême, seule capable de limiter la liberté et d’incarner la souveraineté exercée par les représentants du peuple. La loi ne se définissait alors que par son auteur, le Parlement, et son domaine était sans limite.
Document 2 et 3
1)La première loi est une loi de type constitutionnelle car c’est une loi qui reflète l’égalité pour tous et qui fait partie de l idée constitutionnelle de liberté, égalité, fraternité. La seconde loi est une loi de types ordinaires car ce genre de loi interviennent dans les domaines de la loi définis à l’article 34 et qu’elles sont adoptées à l issue de la navette parlementaire pour ce type de loi il s'agit de règles en matière de liberté publique, d'état et de capacité des personnes, de détermination des crimes et délits, de procédure pénale, d'impôts, etc. Le Parlement ne peut dépasser son domaine d'intervention sans encourir la sanction d'un organe : le Conseil Constitutionnel. Une loi qui dépasserait les limites d'intervention ne pourrait être promulguée. La 3ème et dernière loi est une loi de type organique car elle précise et applique des articles de la Constitution qui y renvoie