Cour de cassation 1ere civ. 7 avril 2006

Nous allons nous intéresser ici à un arrêt rendu par la cour de cassation le 7 avril 2006 traitant de la question de la reconnaissance paternelle dans le cadre d'une naissance sous X.

M X a reconnu le 13 mars 2000, devant l'officier d'état civil, l'enfant dont était enceinte Mme D. Benjamin Damien Y est née le 14 mai 2000. Sa mère avait demandé d'accoucher dans le secret, l'enfant a donc été remis le jour de sa naissance au service de l'Aide Sociale à l'Enfance a titre provisoire de pupille de l'Etat puis à titre définitif le 17 juillet 2000. Benjamin Damien Y a été placé au foyer de M et Mme Z en vue de l'adoption. Cependant, M X (le père biologique) souhaite retrouver son enfant.

M X a saisi le procureur de la République le 26 juin 2000 pour retrouver son fils, il a saisi la cellule d'adoption de Conseil général d'une demande de restitution (le 18 janvier 2001) Le conseil de famille a donné son consentement à cette demande de restitution le 26 avril 2001. Le tribunal de grande instance de Nancy a été saisi d'une part par les époux Z (d'une requête en adoption plénière) et d'autre part par M X (d'une demande en restitution de l'enfant) Par deux jugements du 16 mai 2003, le tribunal de grande instance a rejeté la demande en adoption (elle a été jugée contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant d'être élevé par son père qui l'avait reconnu) et a ordonné la restitution de l'enfant à son père naturel
Un appel est interjeté (probablement par les époux Z) La cour d'appel annule la décision du tribunal de première instance. La demande de restitution formée par M X est irrecevable et l'adoption plénière de Benjamin Damien Y par les époux Z est prononcée.
M X forme un pourvoi en cassation

Le problème ici est de savoir si la filiation d'un enfant peut être reconnue à l'égard du père lorsque la mère a décidé d'accoucher sous X

Le 7 avril 2006, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel.