Affaire clément bayard

Pages: 6 (1464 mots) Publié le: 15 novembre 2009
Affaire Clément-Bayard

La chambre des requêtes de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans l'affaire Clément-Bayard, le 3 aout 1915. Cet arrêt pose les principes de l'abus de droit de propriété.
Clément-Bayard est propriétaire d'un ballon dirigeable avec lequel il effectue des vols; il est aussi le voisin de Coquerel. Toutefois, Coquerel a installé sur son terrain des carcasses enbois de seize mètres de hauteur surmontées de tiges en fer pointues. Clément-Bayard aurait déchiré la toile de son dirigeable sur cette structure en tentant d'atterrir.
De ce fait, Clément-Bayard assigne Coquerel en justice et demande réparation du dommage causé par la structure, ainsi que la destruction du surplus du dispositif. Coquerel est condamné à payer des dommages et intérêts par lesjuges du fond à Clément-Bayard. Mais Coquerel refuse de les régler et se pourvoi en cassation en invoquant l'article 544 et donc son droit absolu à la propriété. Il défend que par son droit absolu à la propriété, il peut construire ce qu'il veut tant que cette construction est sur son terrain.
Le droit de propriété est-il absolu? Existe-t-il une limite au droit de propriété?
La cour de cassationrejette le pourvoi sur les motifs de l'abus de propriété, car la construction n'était d'aucune utilité à Coquerel donc que cette construction n'avait pour but que de nuire à Clément-Bayard.
Il semble donc que la propriété soit absolue (I) mais que cependant elle soit limitée pour empêcher les dérives de ce droit (II)

I/ le droit de propriété a-t-il un caractère absolu ?
La propriété est lefait, pour une personne, de posséder un bien et de pouvoir en jouir. C'est-à-dire en retirer des avantages (fructus), de pouvoir l'utiliser, (usus), et pouvoir en disposer de la manière la plus absolue (abusus) (A). Cependant, une condition est mise en exergue ; la chose et l'usage qui est fait de la propriété ne doivent pas être prohibés par la loi (B).

A/ Droit absolu
-Trois prérogatives sontcaractéristiques de la propriété:
*L’usus, une prérogative élémentaire du propriétaire qui permet de se servir de la chose ; le fructus, qui est le fait pour un propriétaire de jouir de la chose, en percevoir les fruits et les produits ; et l’abusus, qui est le pouvoir pour le propriétaire de disposer de la chose. Le droit de propriété s’éteint si l’abusus est perdu.

*Le droit réel parexcellence n'est autre que le droit de propriété. En effet, le droit réel est celui qui donne à la personne un pouvoir direct et immédiat sur la chose. Le droit de propriété confère à son titulaire tout un faisceau de droits. Il est présenté comme la forme la plus complète du droit subjectif.
L’article 544 du code civil affirme « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de lamanière la plus absolue ». Cette définition dispose de la plénitude des prérogatives accordées aux propriétaires. A s'en tenir à cet extrait, on comprend que le propriétaire peut faire ce qu'il veut de ses biens, que sa maîtrise est illimitée. Il exercerait ainsi sur ce droit un pouvoir souverain, caractéristique, que seuls présentent les droits de la personnalité.

*D'autre part, le droit depropriété est un droit de l'homme ; il a en effet été consacré par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose dans son article 17 « le droit de propriété est un droit inviolable et sacré ».

*Depuis le droit romain, la propriété se compose de trois éléments que le titulaire exerce : le droit d'user, le droit de jouir et le droit de disposer de la chose. Mais le principalattribut du droit de propriété est, comme l'indique une fois encore l'article 544 du Code civil, son caractère absolu. En effet, le droit de propriété est la maîtrise illimitée de la chose par son propriétaire. Le caractère absolu de ce droit consiste à reconnaître qu’il est sans limite inhérente à lui-même. Le droit de propriété est absolu car c'est un droit fondamental.

B/L’absolutisme du...
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