affaire du lotus

Pages: 89 (22228 mots) Publié le: 31 décembre 2014
PUBLICATIONS DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE
INTERNATIONALE

SÉRIE A

-

N" 70

Le 7 septembre 1927

RECUEIL DES ARRE',TS

AFFAIRE DU « LOTUS 1)

PUBLICATIONS O F T H E PERMANENT COUR?'
O F INTERNATIONAL JUSTICE.

SERIES A.-No.

70

September 7th, 1927

COLLECTION OF JUDGMENTS

THE CASE OF THE S.S."LOTUS"

COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE

1927.DOUZIEMESESSION

7 septembre.
ssier E. c. X.
lble XII : 2 .

(ORDINAIRE)

Prdsents :

MM. HUBER,Prdsident,
LODER,ancien Prdsident,
WEISS, Vice-Prdsident,
Lord FINLAY,
MM. NYHOLM,
MOORE,
DE BUSTAMANTE,
ALTAMIRA,
ODA,
ANZILOTTI,
PESSÔA,
FEÏZI-DAÏMBEY,

Juge national.

AFFAIRE DU LOTUS 1)
((

Entre le Gouvernement de la République française, représenté
par M. Basdevant,professeur à la Faculté de Droit de Paris,

et le Gouvernement de la République turque, représenté par
Son Excellence Mahmout Essat Bey, ministre de la JucA t'1Ce.

composée ainsi qu'il est dit ci-dessus,
après avoir entendu les Parties en leurs observations et conclusions,
a rendu l'arrêt suivant :

PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE.

[Translation.]
TWELFTH (ORDINARY) SESSION.
-Bejore :
MM. HUBER,President,
LODER,Former President ,
WEISS, Vice-President,
Lord FINLAY,
MM. NYHOLM,
MOORE,
DE BUSTAMANTE,
J~dges,
ALTAMIRA,
ODA,
ANZILOTTI,
PESSÔA,
l

FEÏZI-DAÏMBEY,

National Judge.

JUDGMENT No. g.
-

THE CASE O F THE S.S.'(LOTUS".
The Government of the French Republic, represented by
M. Basdevant, Professor at the Faculty of Law of Paris,

TheGovernment of the Turkish Republic, represented by His
Excellency Mahmout Essat Bey, Minister of Justice.

composed as above,
having heard the observations and conclusions of the Parties,
delivers the following judgment :

1927.
September
File E. c.
Docket XI

Par un compromis signé à Genève le 12 octobre 1926 entre les
Gouvernements des Républiques française et turque et déposé au
Greffede la Cour, conformément à l'article 40 du Statut et à l'article 35 du Règlement, le 4 janvier 1927, par les représentants diplomatiques à La Haye desdits Gouvernements, ceux-ci ont soumis à la
Cour permanente de Justice internationale la question de compétence judiciaire qui s'est élevée entre eux à la suite de la collision
survenue le 2 août 1926 entre les vapeurs Boz-Kourt et Lotus.
Auxtermes du compromis, il incombe à la Cour de statuer sur
les questions suivantes :
((1)La Turquie a-t-elle, contrairement à l'article 15 de la
Convention de Lausanne du 24 juillet 1923 relative à l'établissement
et à la compétence judiciaire, agi en contradiction des principes
du droit international - et si oui, de quels principes-en exerçant,
à la suite de la collision survenue le 2 août 1926en haute mer entre
le vapeur français Lotus et le vapeur turc Boz-Kourt et lors de
l'arrivée du navire français à Stamboul, en même temps que contre
le capitaine du vapeur turc, des poursuites pénales connexes en
vertu de la législation turque, contre le sieur Demons, officier de
quart à bord du Lotus au moment de la collision, en raison de la
perte du Boz-Kourt ayant entraîné la mort de huitmarins et
passagers turcs ?
((2) En cas de réponse affirmative, quelle réparation pécuniaire,
s'il doit en résulter une selon les principes du droit international
dans des cas semblables, serait due en faveur du sieur Demons ?
))

Donnant suite aux propositions faites d'un commun accord par
les Parties dans le compromis conformément aux dispositions de
l'article 32 du Règlement, lePrésident, en vertu de l'article 48 du
Statut et des articles 33 et 39 du Règlement, fixa, aux I~~mars et
24 mai 1927, les délais pour le dépôt par chacune des Parties d'un
Mémoire et d'un Contre-Mémoire respectivement ; aucun délai ne
fut fixé pour le dépôt de répliques, les Parties ayant fait connaître
leur intention de n'en pas présenter.
Les Ménioires et Contre-Mémoires furent dûment...
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