Affaire Factortame

904 mots 4 pages
Travail pour la séance 1
Constitution : ensemble des lois fondamentales qui établissent la forme d’un gouvernement, règlent les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, et déterminent l’organisation des pouvoirs publics.

Règlement : un règlement est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives.

Directive : indication générale donnée par l’autorité politique, militaire, religieuse, etc., à ses subordonnées. En droit communautaire les "Directives" sont des instruments juridiques adoptés par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission seule elles ont pour but l'harmonisation des législations des États membres. Elles laissent à ces dernières toutes latitudes pour atteindre les objectifs qu'elle fixe. En général elles précisent le délai dans lequel le ou les États membres concernés devront les transposer dans leur législation interne.

Décision : Une décision de justice est un acte émanant d'une autorité qui est parfois judiciaire et qui se prononce, par exemple, en matière civile, pénale, administrative ou religieuse.

Projet de loi : un projet de loi est un texte de loi déposé par le gouvernement, par opposition à une proposition de loi qui émane d'un parlementaire.

Proposition de loi : Une proposition de loi est une proposition, c'est-à-dire une soumission à la délibération, pour une loi provenant d'une personne ou d'un groupe habilité à faire une telle proposition. En France, un projet de loi émane du gouvernement alors qu'une proposition de loi est le fruit d'un parlementaire, sénateur ou député1. Les projets représentent la majorité des initiatives législatives.

Affaire Factortame
Travail demandé :
- Quelles sont les parties en présence dans cette affaire ?

La société Factortame, le parlement de Royaume-Uni, la Cour de justice de l’Union européenne

- Quel est le problème ou les problèmes juridiques posés ?

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