Affaire germain

Pages: 3 (539 mots) Publié le: 8 octobre 2012
Affaire GERMAIN/GRASSE

Il y a trois parties dans cette affaire, l’acheteur, Monsieur GERMAIN et le vendeur, Monsieur GASSE et la société LES GRANDS GARAGES DE L’Ardèche.
Le 15 février 2009,Monsieur GASSE acheta une camionnette auprès de la société LES GRANDES DE L’Ardèche.
Le 24 mars 2009, Monsieur Germain acheta une camionnette d’occasion au prix de 13 408 euros auprès de MonsieurGASSE.
Le 3 mai, la camionnette est heurtée dans un accident. La direction s’étant bloquée. Le conducteur fut blessé et le véhicule étant inutilisable. Selon l’expertise, le défaut de graissage duboîtier de la direction est la cause de cet accident.
Et puis, Monsieur Germain intenta une action judiciaire contre GRASSE visant au remboursement, le paiement d’une somme de dommages intérêt et une sommede prix de la douleur.
Monsieur GRASSE assigna son propre vendeur en garantie mais avec une soucie des changes de succès de l’action récursoire.

Dans cette affaire, Monsieur GERMAIN a demandéMonsieur GRASSE de remboursement, et Monsieur GRASSE a demandé son vendeur La Société LES GRANDS GARAGES DE L’Ardèche de répondre la demande de Monsieur GERMAIN.

Après l’accident, Monsieur GERMAIN adéjà offert des preuves pour prouver la causalité entre l’accident et le boîtier de direction, une partie importante d’une camionnette. Et Après cet accident, le véhicule était presque inutilisable,alors, il est possible de considérer ce défaut comme un vice rédhibitoire.

Selon Art 1386-16, sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent titre,est éteinte dis ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice. Et CODE CIVIL-des obligationsdu vendeur, Art. Art. 1641-Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • germain
  • Germain
  • germain
  • Germaine tillion
  • Germain nouveau
  • Germaine Tillon
  • T. affaires
  • Germain roesz

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !