Actualité et Droit International
Revue d'analyse juridique de l'actualité internationale

LA RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS EN EXERCICE par Ghislaine Doucet Docteur en contentieux

Résumé : Rien ne s'oppose et tout contraint à poursuivre un chef d'Etat en exercice s'il est reconnu auteur ou complice de crimes internationaux, parmi lesquels les actes de terrorisme. Ces faits ne sauraient être couverts par les immunités ou privilèges traditionnellement accordés aux dirigeants d'Etat et de gouvernement, leur responsabilité pénale individuelle pouvant alors être engagée. Tel est le sens de l'arrêt de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Paris du 20 octobre 2000 qui se fonde, à bon droit, sur l'absolu respect des droits de la personne (jus cogens) et sur le fait que l'immunité juridictionnelle ne résulte d'aucun texte écrit. Avec cette décision capitale, c'est un nouveau pas qui est franchi contre l'impunité. Abstract : There is no reason not to, and every reason to prosecute a head of state who is currently in office if it is determined that he has committed or aided and abetted in the commission of international crimes, including acts of terrorism. Those acts are not covered by the privilege or immunity traditionally afforded heads of state and heads of government, who are subject to criminal liability under these circumstances. This is the holding of the October 20, 2000 judgment of the Paris Court of Appeals, Indictment Division, which properly relies on strict respect for human rights (jus cogens) and on the fact that no written law affords jurisdictional immunity. This groundbreaking decision strikes yet another blow against those who think they are above the law.

Onze ans après l'attentat perpétré contre un appareil DC 10 de la Compagnie UTA qui causa la mort de 170 personnes au-dessus du désert du Ténéré (Niger), la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Paris a décidé, le 20 octobre 2000, que rien ne s'opposait à ce qu'une instruction