Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour internationale de Justice Document non officiel

AFFAIRE NOTTEBOHIM (DEUXIÈME PHASE)
Amêt du 6 avril 1955
L'affaire Nottebohm avait été introduite #devantla Cour, par requête de la Ilrincipauté de Liechtenstein contre la République du Guatemala. Le Liechtenstein demandait redressement ~:t réparation pour des mesures coiitraires au droit inte:rnational que le Guatemala aurait prises contre M. Friedrich Nottebohm. ressortissant du Liechtenstein. De son côte:, le Guatemala souteriait que la demande était irreceviible et cela à plusieurs titres, l'un d'eux se référant à la nationalité de Nottebolim pour la protection duquel le L.iechtenstein avait saisi la Cour. Dans son arrêt. la Cour retient ce dernier rnoyen, et en conséquence déclare irrecevable la demande du Liechtenstein. L'arrêt a été rendu par 1 1 voix contre 3. MIM. Klaestad et Read, juges, et M. Guggenheim,juge ad hoc, ont joint à l'arrêt les exposés de leur opinion dissidente. séquence de la naturalisation; qu'il aura eu domicile l'igal dans la Principauté depuis au moins trois ans, cette condition pouvant toutefois n'être pas exigée dans cles cas particulièrement dignes d'intérêt et à titre e:xceptionnel; qu'il aura conclu une convention fiscale s,vec les autorités compétentes et payé une taxe de riaturalisation. La loi fait apparaître la préoccupation de ri'accorder la naturalisation qu'à bon escient, ajoutant qu'elle est exclue si elle peut faire craindre des inconvénients pour le Liechtenstein. Quant à la procédure à suivre, le Gouvernement examine la demande, prend (les renseignements sur le candidat, soumet la demande $1 la Diète et, en cas d'acceptation, présente une proposition au Prince régnant, seul compétent pour conférer la nationalité. Dans la demande de naturalisation qu'il a présentée, I\Jottebohm sollicite en même temps l'admission préalable à la bourgeoisie de Mauren, commune de Liechtenstein; il demande d'être dispensé de