Affaire omc ds2, etats-unis, normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formule

Pages: 196 (48983 mots) Publié le: 22 mars 2013
ORGANISATION MONDIALE
DU

WT/DS2/9 20 mai 1996
(96-1932)

COMMERCE

Original: anglais

ETATS-UNIS - NORMES CONCERNANT L'ESSENCE NOUVELLE ET ANCIENNE FORMULES Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial Dispositions prises par l'Organe de règlement des différends

A sa réunion du 20 mai 1996, l'Organe de règlement des différends a adopté le rapport de l'Organe d'appelintitulé "Etats-Unis - Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules" (WT/DS2/AB/R) et le rapport du Groupe spécial intitulé "Etats-Unis - Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules" (WT/DS2/R) modifié par le rapport de l'Organe d'appel. Le rapport du Groupe spécial, joint à la présente communication, est donc à rapprocher de celui de l'Organe d'appel, reproduit ci-après.Les deux rapports ont été mis en distribution générale dès qu'ils ont été adoptés par l'Organe de règlement des différends.

RESTRICTED

ORGANISATION MONDIALE
DU

WT/DS2/AB/R 29 avril 1996
(96-1597)

COMMERCE

Organe d'appel

Etats-Unis - Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules

AB-1996-1

Rapport de l'Organe d'appel

WT/DS2/AB/R Page 2

ORGANISATIONMONDIALE DU COMMERCE ORGANE D'APPEL

Etats-Unis - Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules Etats-Unis, appelant

AB-1996-1

Présents: Brésil Venezuela, intimés Féliciano, Président de la section Beeby, membre Matsushita, membre

Communautés européennes Norvège, participants tiers

I.

Introduction

Les Etats-Unis font appel de certaines conclusions concernant des questionsde droit et de certaines interprétations du droit qui figurent dans le rapport du Groupe spécial intitulé Etats-Unis Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules, WT/DS2/R, du 29 janvier 1996 (le "rapport du Groupe spécial"). Le Groupe spécial avait été établi pour examiner un différend opposant, d'une part, les Etats-Unis, et, d'autre part, le Venezuela, auquel s'était joint par lasuite le Brésil. Le différend portait sur l'application par les Etats-Unis de la loi américaine dénommée "Loi de 1990 sur la lutte contre la pollution atmosphérique" (Clean Air Act, la "CAA") et, plus précisément, sur la réglementation promulguée par l'Agence pour la protection de l'environnement des Etats-Unis (l'"EPA") en vertu de ladite loi pour lutter contre la pollution causée par lessubstances toxiques et autre pollution provenant de la combustion d'essence fabriquée ou importée aux Etats-Unis. Cette réglementation, formellement intitulée "Réglementation concernant les combustibles et les additifs pour combustibles - Normes pour l'essence nouvelle et ancienne formules", constitue la Partie 80 du Titre 40 du Recueil de réglementations fédérales (Code of Federal Regulations1), et estcouramment dénommée "Réglementation sur l'essence".

1

40 CFR 80, 59 Fed. Reg. 7716 (16 février 1994).

WT/DS2/AB/R Page 3

A.

Questions de procédure

Le 21 février 1996, les Etats-Unis ont notifié à l'Organe de règlement des différends leur décision de faire appel de certaines conclusions concernant des questions de droit et de certaines interprétations du droit figurant dans lerapport du Groupe spécial conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord")2, et ont déposé simultanément une déclaration d'appel auprès de l'Organe d'appel, conformément à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel (les "Procédures de travail").3 Par la suite, le 4 mars 1996, lesEtats-Unis ont déposé leur communication en tant qu'appelant.4 Le Venezuela a déposé à son tour, le 18 mars 1996, sa communication en tant qu'intimé; le Brésil a déposé le même jour sa communication en tant qu'intimé.5 Ensuite, les participants tiers, à savoir les Communautés européennes et la Norvège, ont déposé leurs communications, le 18 mars 1996.6

Le dossier complet relatif à la procédure du...
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