Affaire ourry
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-------------------------------------------------Travail de droit séance numéro 2
Définitions :
Arrêt = expression de la technique juridique utilisée pour désigner une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur ( Cours d'appel ) ou par la Cour de Cassation.
Arbitrage= alternative au procès soumis aux juridiction de l'Etat par la désignation de personnes que les parties chargent de juger leur différend.
Ordonnance= décision prise par un juge. Le juge statue seul, dans certains cas, dans son cabinet, donc hors de l'audience publique. Cette procédure a été instituée, soit en raison de l'extrême urgence, et pour régler au moins provisoirement une situation qui ne peut souffrir une quelconque attente ou qui risque de s'aggraver
Jugement= Toute décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d'instruction ou d'exécution. Cependant au point de vue du vocabulaire appartenant à la technique juridique, les juges de l'ordre judiciaire sont appelés à rendre différents types de décisions qui portent des appellations différentes.
Tribunal d’Instance= Le Tribunal d'instance a succédé à la juridiction du Juge de Paix. Il a une compétence géographique ramenée au niveau du canton. Les magistrats qui le composent sont des juges du Tribunal de grande instance du ressort, " chargés de l'instance ". Un magistrat affecté à un Tribunal d'instance peut donc, concurremment avec ses fonctions " à l'instance " être amené à siéger au Tribunal de grande instance du ressort auquel il appartient et il peut aussi, être amené à recevoir une "délégation" pour remplacer un magistrat d'un autre Tribunal d'Instance du ressort si ce dernier est empêché.
Le Tribunal d'instance dispose d'une compétence générale et dans certaines matière, d'une compétence exclusive. Depuis le 1er janvier 2002 il connaît de toute demande en paiement n'excédant pas 10. 000, 00 Eur. Au delà de cette somme,