Affaire patrick dils- exemple d'injustice

Pages: 9 (2200 mots) Publié le: 10 juin 2012
Affaire Patrick Dils

Le 28 septembre 1986, les corps d’Alexandre Beckrich et Cyril Beining âgés de huit
ans, tués à coups de pierres sont découverts près d’une voie de chemin de fer à
Montigny-lès-Metz en Moselle.
Dès le début de l’enquête, deux personnes interrogées par les enquêteurs avouèrent le double meurtre puis se rétractèrent. Aucune suite ne fût donnée à ses aveux et l’enquêtes’orienta peu à peu vers Patrick Dils. En effet, il avait été interrogé dès le début, comme la plupart des habitants du village mais n’avait donné aucun renseignement sur son emploi du temps. Sept mois plus tard, lors d’un second interrogatoire, il avouera s’être rendu le soir du meurtre près de l’endroit du double
meurtre afin de rechercher des timbres dans une benne appartenant à des bureaux. C’estdonc à cause de sa passion pour la philatélie qu’il a été soupçonné.
Au bout de 48 heures de garde à vue, il passe aux aveux ce qui finit de convaincre l’inspecteur Varlet de sa culpabilité.
Il est mis en détention provisoire durant deux ans dans l’attente de son procès, et
aucune autorisation de visite n’est accordée à sa famille par le juge d’instruction
Mireille Maubert, ce qui peutparaître inadmissible car il n’avait que seize ans au
moment des faits et s’est donc retrouvé dans un univers totalement inconnu sans visage
familier.
Le 25 janvier 1989 s’ouvre son procès devant la Cour d’assises de la Moselle. Patrick
Dils est accusé d’homicide volontaire et est condamné à la réclusion criminelle à
perpétuité au terme d’un procès de deux jours.
Il devient le plus jeunecondamné à perpétuité d’Europe car les jurés n’ont pas admis
les circonstances atténuantes qui sont souvent accordées dès lors que l’accusé est
mineur.
Le 26 juillet 1990, une première demande de révision est déposée auprès de la Cour
de cassation qui est rejetée.
N’oublions pas qu’il faut pour qu’une telle demande soit acceptée un fait nouveau
faisant naître un doute sur la culpabilité del’accusé et non un fait déjà présent dans le
dossier mais mal exploité. Or, cela est rarissime.
En mars 1998 un second recours en révision est déposé, le fait nouveau étant la
présence de Francis Heaulme sur les lieux du meurtre. La Cour de révision après avoir
demandé un complément d’information qui confirme la présence du tueur en série
Francis Heaulme sur les lieux le jour des faits annule lacondamnation prononcée en
1989. Patrick Dils doit donc être à nouveau juger ce qui est fait par la Cour d’assises de
Reims le 29 juin 2001.
Après huit jours d’audience à huis clos, la Cour d’assises des mineurs, alors que le ministère public a requis l’acquittement condamne Patrick Dils à 25 ans de réclusion criminelle. Le Parquet général et la défense font appel.
Un nouveau procès a lieu devantla Cour d’assises d’appel du Rhône, et après 13
jours d’audience et trois heures et demie de délibéré, Patrick Dils est acquitté après que
le Procureur général eut fait part de son doute.
Patrick Dils a pu obtenir son acquittement notamment grâce à deux nouvelles
dispositions législatives. Il est certain que sans la loi du 15 juin 2000 et sans l’appel des
décisions des Cours d’assisesdésormais possible, Patrick Dils serait encore en prison.
Certes, il aurait pu obtenir la libération conditionnelle mais serait demeuré coupable aux
yeux de la société.
De plus, lors d’une émission télévisée, Maître Florand, avocat de Patrick Dils a
précisé que : « la sagesse du législateur de changer la loi afin de rendre le procès
public a permis son acquittement dans la mesure où dans cettesituation le
comportement d’une juridiction n’est pas le même qu’à publicité restreinte ou à huis
clos, parce que Patrick Dils a pu s ‘exprimer devant la France entière, il a pu se
responsabiliser et se faire son propre avocat. Il est plus difficile de prendre des
mauvaises décisions en public qu’à huis clos ».
Le huis clos devant la Cour d’assises des mineurs peut donc être levé...
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