Affaire yeroda cij, 14 février 2002

1814 mots 8 pages
CIJ, 14 février 2002, Mandat d’arrêt du 11 avril 2000.

Affaire Yerodia, l’erreur congolaise, l’abus belge (Kasongo Martin).
Dans cette affaire, il était question d’un mandat d’arrêt émit par un juge d’instruction belge le 11 avril 2000 à l’encontre de M. yerodia ministre des affaires étrangères de la République démocratique du Congo (RDC) en vertu de la législation relative à la compétence universelle des juridictions belge. Ce mandat d’arrêt visait à extrader M. Yerodia vers la Belgique en tant qu’auteur ou coauteur d’infractions graves à la convention de Genève et la commission de crimes contre l’humanité.
En effet, des Tutsis congolais et rwandais ont prétendu que M. Yerodia avait notamment incité à la haine contre eux dans des discours où il a utilisé des termes très forts, tels que « vermines » ou « extermination ».

De ce fait, en octobre 2000 le Congo porte l’affaire devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) en se fondant sur la violation par l’Etat belge du principe de l’immunité diplomatique du ministre des affaires étrangères dans un Etat souverain. Le Congo soutient en effet que , « pendant toute la durée de ses fonctions, le ministre des affaires étrangères d’un Etat souverain bénéficie d’une inviolabilité et d’une immunité de juridiction pénale qui sont absolues ou intégrales en ce sens qu’elles ne souffrent aucune exception ».La Belgique quant à elle rétorque que « les ministres des affaires étrangères en exercice jouissent en général d’une immunité de juridiction devant les tribunaux d’un Etat étranger, cette immunité ne s’applique qu’aux actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions officielles, et qu’une telle immunité ne saurait protéger ces personnes dans leurs actions privées ». Elle rajoute que M. yerodia ne bénéficie pas à l’époque d’une immunité, de même que le « mandat d’arrêt a été émis à l’encontre de M. Yerodia à titre personnel ».

Il est important ici d’aborder la question de la compétence universelle. En

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