Affectio societatis

17594 mots 71 pages
INTRODUCTION

Qu’est ce qu’une entreprise ?

C’est l’acteur principal de la vie des affaires dans des domaines variés (industrie, commerce, service, etc.).
Environ 3 millions d’entreprises diverses en France (selon la taille ou la nature)

Dans l’approche économique, c’est une unité de production de biens et services qui sont destinés à être vendu sur un marché. Cela implique donc la mise en œuvre de moyens matériels et humains ainsi qu’un centre de pouvoir et de décision autonome qui va supposer une organisation plus ou moins complexe.

Dans l’approche juridique, la notion d’entreprise a longtemps été ignorée et ne s’est imposée comme concept qu’après la seconde guerre mondiale.
En effet, le code des commerces de 1807 ne traitait que les notions de commerce et commerçant.
Depuis plusieurs années le terme entreprise est utilisé dans de plus en plus de textes sans toutefois être défini.
Ex1 : la loi du 25/01/1995 sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises.
(= loi sur la faillite).
Ex2 : le droit du travail, art L122-12 prévoit que le contrat de travail subsiste en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise (vente, succession, fusion, etc.)
Ex3 : en droit des successions : art 832 du code civil permet au conjoint survivant ou à l’héritier de demander l’attribution préférentielle s’il a participé effectivement à la mise en valeur de l’entreprise.

2 critères peuvent caractériser ou non l’existence de l’entreprise :  L’exercice d’une activité doit répondre à 3 critères :  Etre exercé de façon autonome  Répéter des actes déterminés  Avoir un caractère économique (production et échange de biens et services sur le marché)  L’existence de moyens nécessaires à l’exercice de cette activité qui sont les différents biens corporels (outillage, machine, matériel, marchandises) et incorporels (nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, les brevets, les marques) qui sont mis à la disposition de

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