12 janvier 2008

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 22 sur 107

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Arrêté du 9 janvier 2008 fixant le taux du droit d’inscription aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)
NOR : ESRS0773869A

La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment l’article 48 relatif à la fixation des droits scolaires et universitaires ; Vu le décret no 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ; Vu l’arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d’organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ; Vu l’avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, Arrêtent :
Art. 1er. − Les droits d’inscription aux différentes épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion sont fixés à 22 euros. Art. 2. − Les droits d’inscription aux différentes épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion sont fixés à 30 euros. Art. 3. − Le versement des droits est effectué par les candidats par apposition, sur leur dossier d’inscription, d’un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant équivalant au taux du droit afférent à l’épreuve. Art. 4. − Les candidats pupilles de la nation et les candidats bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur accordée par l’Etat sont exonérés des droits prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté. Art. 5. − Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2008. Art. 6. − A compter de cette même date, l’arrêté du 22 mars 1989, modifié