AFRICA

24566 mots 99 pages

Code pénal

Page 1

LOI No6199 ANRM DU 3 AOUT 1961
SOMMAIRE

Dispositions préliminaires page 1
LIVRE PREMIER

Les peines page 2
LIVRE II

Des personnes punissables, excusables ou

responsables pour crimes et délits

page 4

Dispositions préliminaires

ART. 1er

Les peines applicables en matière de justice au Mali se divisent en peines criminelles, peines appliquées aux délits et peines de simple police.

ART. 2

L’infraction que le présent Code punit d’une peine criminelle est un crime.
L’infraction que le présent Code punit d’une peine de simple police est une contravention.

LIVRE III

Toutes les autres infractions sont des délits, sauf si la loi en dispose autrement.

Des crimes, des délits et de leur punition page 6
TITRE PREMIER

Crimes et délits contre la chose publique page 6
TITRE II

Crimes et délits contre les particuliers page 28
LIVRE IV

Contraventions de police page 42

ART. 3

Toute tentative de crime, manifestée par un commencement d’exécution et suspendue ou n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur est considérée comme le crime même. Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la Loi.

CODE PÉNAL

LIVRE PREMIER

5. de vote et de suffrage dans les délibérations de famille;
6. d’être tuteur, curateur, si ce n’est de ses enfants et sur l’avis seulement de la famille;
7. d’être expert ou employé comme témoin dans les actes;
8. de témoignage en justice, autre que pour y faire de simples déclarations.

Les peines
SECTION I

Peines criminelles
ART. 4

Les peines criminelles sont :
1. la mort;
2. les travaux forcés à perpétuité;
3. les travaux forcés de cinq à vingt ans.

Page 2

SECTION III

Peines communes en matière de crimes et de délits
ART. 7

Toute condamnation à une peine criminelle entraînera, de plein droit, la

en relation

Tggrttttttttttttttttttttt
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3) La peur règne -Un deuxième crime à Concarneau:la disparition de Jean Servières, ce que a été paru dans le journal local, Phare de Brest. Le journal a reçu ce message sous envelope. La glace de sa voiture était brisée et il y avait du sang. -Troisième crime:….

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Arguments pour/contre la peine de mort
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* La peine de mort n'engendre pas une diminution du taux de criminalité: Même si les criminels sont condamnés à la peine de mort, d'autres prendront toujours leur place. On peut dire que la criminalité est un cercle vicieux. * La peine de mort a trop souvent été appliquée suite à des procès falacieux: Nombreuses sont les personnes condamnées à mort et innocentées, parfois quelques minutes seulement avant l'heure de leur exécution. D'autres, après avoir été exécuté, ont été disculpés.….

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Bubblegum
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nous ne savons pas si la peine de mort fait baisser le taux de criminalité, mais ce dont on est sûr, c’est qu’elle ne le fait pas monter ! Son impact n’est certainement pas nul. Choisissons donc la solution dont nous sommes sûrs. 14. ce n’est pas être contre les droits de l’homme que d’être pour la peine de….

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L'africain
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Termites, fourmis etc. La maison est une case de parpaings, couverte de tôle ; elle donne l’impression qu’on y est embarqué comme sur un bateau. Le père fait régner une discipline militaire, mais, en son absence, pendant les longues heures du jour, c’est la liberté pour les garçons : courir pieds nus dans les hautes herbes, rêver devant l’immensité de la plaine, même s’acharner contre les termitières pour évacuer sa rage, pour exprimer sa puissance, l’urgence qu’il y a à être libre après l’enfermement dû à la guerre, l’interdiction de jouer. Mais, cette puissance rencontre une autre puissance, encore plus forte : celle des fourmis.….

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Les prisons en france
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Dossier ECJS LES PRISONS FRANCAISES Introduction En France, de nos jours, le système pénal est débordé. La plupart des prisons sont surpeu-plées et les réformes de la justice n’améliorent pas la situation. Les nouvelles lois promul-guées, la répression qui augmente et la récidive qui est de plus en plus présente sont à la source du problème. Il ne faut pas perdre de vue que les prisonniers restent des humains malgré les fautes qu’ils….

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strophe pour se souvenir ARAGON
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Confiance en la justice qui….

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La peine de mort est-elle dissuasive
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à une personne ayant été reconnue coupable d'un crime tombant sous une qualification pénale passible de cette peine. La sentence est prononcée par l'institution judiciaire à l'issue d'un procès. La peine de mort est diversement considérée selon les époques et les régions géographiques. Elle est prévue dans les textes de loi de près de 100 pays, mais seuls 18 pays ont procédé à des exécutions en 2009.….

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Loi sur la peine de mort Avant 1791, il existait en France, suivant les époques, une multitude de modalités à exécuter avant l'application de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné. Le droit pénal de l'Ancien Régime comportait des peines afflictives destinées à faire souffrir le coupable, et des peines infamantes destinées à l'humilier. Les peines n'avaient pas pour but de punir ou d'amender le coupable, mais d'impressionner les spectateurs, de servir d'exemple, de dissuader le public de commettre des crimes. L'emprisonnement ne figurait pas encore parmi les peines, et il ne servait qu'à s'assurer de la personne accusée en attente du jugement, ou alors comme peine de substitution en cas de grâce. La peine devait être exécutée dans les 48 heures de réception du refus de grâce et au lieu de supplice accoutumé le plus proche de celui où avait eu lieu le crime (et non à proximité du tribunal), le plus souvent sur la principale place de la ville sur une estrade qui était dressée.….

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Thème : la lenteur de la justice française La lenteur de la justice française est malheureusement réputée dans toute l’ Europe et souvent dénoncée. Pourtant selon la Convention européenne des droits de l’homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue dans un « délai raisonnable ». I. Un système critiqué qui semble pourtant normal A. Une lenteur devenue habituelle Régulièrement dénoncée par la….

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Coeur simple
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Cas pratique droit pénal
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- La peine de mort est abolie. -Art. 3. - Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné.….

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Dispositions générales Crimes et délits Champ d’application Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi. Art. 2 2. Conditions de temps 1 Est jugé d’après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code.….

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