Age-ago

Pages: 3 (686 mots) Publié le: 11 janvier 2011
La distinction entre AGO et AGE est importante puisque les modalités de calcul du quorum requis pour réunir l'assemblée et de la majorité nécessaire au vote diffèrent selon que l'une ou l'autre deces assemblées est réunie.
Le critère permettant de répartir le champ de compétence des deux types d'assemblées générales réside dans la nature de la décision prise :
· les décisions portant sur lamodification des statuts relèvent en principe de la compétence des assemblées générales extraordinaires ;
· toutes les décisions autres que celles modifiant les statuts relèvent en principe de lacompétence de l'assemblée générale ordinaire

I. Tableau des différences entre AGO et AGE

AGE AGO
Décisions prises · la fusion, la scission, ou l'apport partiel d'actif ; · l'augmentation ou laréduction du capital social ; · la transformation de la forme sociale ; · le changement dans les modalités de répartition des bénéfices ; · la dissolution de la société ou, au contraire, la prolongationde sa durée, etc. · nomination ou remplacement d'un ou plusieurs dirigeants ; · approbation ou refus d'approbation d'une convention conclue entre la société et l'un de ses dirigeants ; · besoin d'uneautorisation préalable de l'assemblée afin qu'un dirigeant puisse procéder à une opération lorsque les statuts prévoient cette procédure, etc.
SARL · changement de dénomination sociale ;·modification de l’objet social ;· transfert de siège social ;· augmentation ou de réduction du capital social ;· décision de dissolution anticipée de la société ;· cession de parts sociales · approbation descomptes et la distribution des dividendes ;· nomination, la révocation et la fixation de la rémunération du gérant, même statutaire ;· approbation des conventions passées entre la société et son gérantou ses associés ;· autorisation donnée à la gérance de faire des actes qui statutairement dépassent les pouvoirs des gérants (exemple : prise de participation dans une autre société).
SA ·...
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