Agence commerciale

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Echapper a la qualification de l’agence commerciale
La plupart des cours européennes tendent à requalifier en contrat d’agence commercial tous accords entre deux parties qui s’apparentent a tels contrats, une fois les conditions de l’agence commerciale soit réunies ; surtout l’existence d’un contrat de mandat (même non écrit) qui donne a « l’agent » le pouvoir de négocier et contracter au nom et pour le compte du mandant. Cette opération donne a la partie requalifiée en agent commercial le droit a une indemnité de rupture du contrat soit-il a durée déterminée ou indéterminée : La jurisprudence est dans le sens de ne plus distinguer entre un contrat à durée déterminée et un contrat à durée indéterminée quand il s’agit de l’indemnisation de l’agent. "En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice de réparation de préjudice subi. Afin d’opérer cette requalification les juges recherchent dans les faits, et au cas par cas des indices de l’agence commercial afin de former une conviction finale. Echapper à cette requalification, n’est pas aussi simple, mais l’insertion de certains indices dans le contrat peut être d’une bonne aide, tel que : Inclure un salaire fixe en plus de la commission Faire le contrat a durée déterminée Ne pas inclure une clause de tacite reconduction Inclure une obligation de rendre compte trimestriellement ou mensuellement Obligation de revenir au « mandant » avant de conclure chaque contrat (L’agent ne peut opérer librement indépendamment du mandant)

Il faut noter que même avec ces indices, il se peut que le contrat n’échappe pas à la requalification en contrat d’agence commercial à l’issue d’une action en indemnité de rupture…

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