Agence de voyage

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Le statut des agences de voyages - en droit marocain - à la lumière de la loi n° 31-96
I- Définition de l’agent de voyage :
Est considérée comme Agent de voyages, toute personne physique ou morale qui de manière habituelle, à titre lucratif et à l’exclusion de toute autre activité, se livre ou apporte son concours aux activités suivantes :
a) L’organisation de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ou la vente des; produits de cette activité
b) La prestation de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la réservation et la délivrance de titres de transports, la location pour le compte de sa clientèle, de moyens de transports, la réservation de chambres dans des établissements d’hébergement touristique, la délivrance ; de bons d’hébergement et/ou de restauration
c) La prestation de services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de circuits, de visites de villes, de sites ou de monuments historiques, le service de ; guides et d’accompagnateurs de tourisme
d) La production ou la vente de forfaits touristiques, la réalisation des opérations liées à l’organisation de congrès ou de manifestations similaires, ainsi qu’aux activités touristiques liées aux sports, la chasse, la pêche, à la montagne et aux manifestations artistiques et culturelles, dès lors que toutes ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues aux paragraphes précédents a), b),c) .
Délivrance et conditions d’exploitation des licences d’agences de voyages :
D’après la loi n° 31-96, « Nul ne peut exercer l’activité d’agent de voyages, s’il n’est titulaire d’une licence délivrée à cet effet par l’administration de tutelle, après avis du comité technique consultatif et selon les modalités fixées par voie réglementaire »
II- Les SEPT conditions de l’obtention et du maintien de la licence d’exploitation d’agence de voyage :
1 – Pour les personnes physiques :
a) être âgées de 23 ans au moins
b) présenter des

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