Agent Judiciaire du RoyaumeAgent Judiciaire du Royaume Encadré Par : Mr JELLOULI Travail réalisé Par : o Khadija EL MASBAHI o Laila EL BEID o Amine KHARMAZ o Karim AFIRY
Année Universitaire 2021/2022 Agent Judiciaire du Royaume 1 INTRODUCTION À travers le Dahir du 02 mars 1953 portant réorganisation de l’agence judiciaire du Royaume, le législateur a confié exclusivement à ce qu’on appelle aujourd’hui « l’agence judiciaire du Royaume …afficher plus de contenu…

A : Structure de l’AJR
L’Agence Judicaire du Royaume a été créé par le Dahir du 7 /01/1928, comme il a été modifié et complété par le Dahir du 18 décembre 1935 (B.O
1216 en date du 14fevrier 1936) et le Dahir du 16 mars 1938 ( B.O n°1332 en date du 06 mai 1938) , ses fonctions telles qu’elles sont connues aujourd’hui sont régies par le Dahir du 2 Mars 1953( B.O n°2109 du 07/03/1953 ),selon ce texte l’ AJR est chargée de défendre les intérêts de l’Etat et de ses démembrements devant la justice , demandeurs soient-ils ou défendeurs , dans toutes les affaires étrangers aux impôts et aux domaines …afficher plus de contenu…

• La requête est contraire au droit international
• La jurisprudence américaine
• Les dispositions de l’article 207 de la loi américaine la section 9 relative à l’arbitrage • L’immunité d’exécution
CONCLUSION
Si la réforme du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi 08-05, s’inspirant de la loi type CNUDCI est un texte innovant sur plusieurs points
(médiation conventionnelle, aptitude des personnes morales de droit public à compromettre…), et malgré l’importance accordée à l’A.J.R par le législateur, via ce texte et d’autres, et l’exigence par le législateur l’introduction de cette institution dans toutes les affaires intentées contre l’Etat et tendant à le déclarer débiteur, cette institution demeure en manque réel et sur plusieurs niveaux d’un cadre juridique, nous soulignons