Agenda fiscal senegal

3699 mots 15 pages

CALENDRIER DES PRINCIPALES OBLIGATIONS FISCALES
Dispositions du Code Général des Impôts Art. 18 Annexe II Livre 3 Services compétents

Date limite
2 janvier ♦

Nature de L’obligation
Droits de timbre payés au moyen de machines à timbrer

Bureau de l’Enregistrement Paiement des droits dus au mois précédent. ♦

5 janvier

Retenues à la source sur les revenus de valeurs mobilières

Art. 162

Bureau de l’Enregistrement Envoi par le contribuable de la déclaration par lettre en vue de la suspension du paiement des acomptes. ♦ -Recette des Taxes indirectes - Bureau du Recouvrement CGE.

TVA – TOB – TE – TAXES SPECIFIQUES

Art. 320 325 – 387

Déclaration et paiement des taxes exigibles du fait des opérations réalisées au cours du mois précédent. ♦ Retenues à la source sur : Art. 135

- Sur BNC Versement des retenues opérées à la source pour les redevances versées à l’étranger au cours du mois précédent. - Sur loyers Versement des retenues pour les règlements effectués au cours du mois précédent (retenues supérieures à 20 000 F) ou du trimestre précédent (retenues n’excédant pas 20 000 F). 15 janvier - Sur prestation de services versement des retenues sur les rémunérations versées aux prestataires personnes physiques au cours du mois précédent (retenues supérieures à 20 000 F) ou au trimestre précédent (retenues n’excédant pas 20 000 F). Déclaration à souscrire : Déclaration des sommes versées à des personnes physiques au titre de loyer au cours du trimestre précédent. Déclaration des sommes versées à des tiers, personnes physiques au cours du trimestre précédent en énumérant les prestations de service.

Art. 134

Perception de Dakar Source ou Perception territoire.

Art. 133

Art. 133

-

Art. 133

-

Déclaration des sommes encaissées pour le compte des personnes physiques par des agences immobilières, sociétés civiles immobilières, gérants de biens au cours du trimestre précédent. Déclaration de fabrication du 2éme semestre

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…………..… N° d'opération : Cachet du service (*) Souscrire le document de demande d'imputation d'une créance fiscale n° 3516-SD, disponible sur www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts des entreprises. CADRE RESERVE A LA CORRESPONDANCE La charte du contribuable : des relations entre l'administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d'équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr….

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CM DROIT FISCAL I. Généralités sur l’impôt A. Définition de l’impôt C’est un versement obligatoire fait à titre définitif et sans contrepartie aux administrations public et aux institutions européenne. Il sert à financer les dépenses publiques, c’est ce qu’on appelle la fonction financière de l’impôt. Mais il constitue également un moyen de régulation de l’économie. Par l’impôt on va stimuler les économies, parfois d’augmenter les actions (voitures)…….

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