AGENDA FISCALE

Pages: 6 (1462 mots) Publié le: 13 janvier 2014
Agenda fiscal du mois de Janvier
Formalités à accomplir au plus tard le 31 janvier 2014
Impôt sur le revenu :
Versement de la cotisation minimale :
Les contribuables disposant de revenus professionnels déterminés d’après le régime du résultat net réel ou celui
du résultat net simplifié sont tenus de verser spontanément une cotisation calculée sur la base de leur revenu
professionnel serapportant à l’année précédente. (minimum 1500,00 loi de finance 2014)
Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de décembre 2013 par :
- les employeurs et débirentiers pour les salaires et revenus assimilés qu’ils octroient à leurs salariés ;
- les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des
personnes physiques non résidentes auMaroc 10%;
- les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non
patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans ces cliniques et établissements 30%
libératoire;
- les écoles privées 17% (Vacataires)
- régulariser l’IR annuel.
Impôt sur les sociétés
Versement de l’IS retenu à la source au titre du mois de décembre 2013 :-Par
les
personnes
physiques
ou
morales
résidentes
ou
ayant
une
activité au Maroc, pour les produits bruts versés à des sociétés étrangères non résidentes;
- Par les comptables publics, les organismes bancaires et de crédit, les sociétés et établissements pour la
distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de leur siège à l’étranger de :
- Produits d’actions ouparts sociales et revenus assimilés ;
- Bénéfices réalisés au Maroc par les sociétés étrangères et mis à leur disposition à l’étranger ;
- Intérêts et autres produits de placements à revenu fixe.
Déclaration du résultat fiscal par les sociétés non résidentes n’ayant pas d’établissement au Maroc au titre
des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc.
Taxe surla valeur ajoutée:
Déclaration mensuelle et versement de la TVA due au titre du mois de décembre de l’année écoulée, pour les
redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle (chiffre d'affaires annuel taxable dépassant un
million de dirhams).
Déclaration trimestrielle et versement de la TVA due au titre du quatrième trimestre de l’année écoulée, pour les
redevablesassujettis selon le régime de la déclaration trimestrielle (chiffre d'affaires annuel taxable ne dépassant
pas un million de dirhams).
Demande d'option pour le régime de la déclaration mensuelle: Les redevables assujettis à la déclaration
trimestrielle qui désirent opter pour la déclaration mensuelle sont tenus de faire leur demande avant le 31 janvier.

La suppression de la règle de décalage d’unmois :
Pour les entreprises dont le montant de TVA déductible pour le mois de décembre 2013 est inférieur à 30.000
dirhams ne seront pas concernées par cette mesure et pourront effectuer la totalité de leur déduction en janvier
2014. Par conséquent, une entreprise qui doit récupérer un montant de TVA supérieur à 30.000, soit 55.000
dirhams par exemple, elle devra ainsi en étaler la déductibilitésur cinq ans, à raison de 11.000 dirhams par an.
Le client marocain des entreprises non-résidentes qui n’ont pas accrédité de représentant est le redevable légal
de la TVA :
Selon la loi de finances 2014, le client marocain est considéré, passible de la TVA, comme le redevable légal de la
TVA lorsqu’il s’agit d’opérations réalisées avec des entreprises non-résidentes qui n’ont pas accréditéde
représentant. En conséquence, le client marocain devrait procéder à la déclaration du montant hors taxe de
l’opération sur sa propre déclaration de TVA, calculer la taxe exigible et procéder en même temps à la déduction
du montant de ladite taxe exigible ainsi déclarée.
Le recouvrement de la TVA due au nom et pour le compte de la personne non-résidente par voie de retenue à la
source:...
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