Agent 31

Pages: 3 (675 mots) Publié le: 22 janvier 2012
La loi de 1979 relative aux agents immobiliers constitue un cadre juridique d'autant moins contraignant que l'entrée en vigueur de certaines de ses dispositions est subordonnée à l'adoption demesures d'application, qui n'ont pas été prises.Pour l'essentiel, les obligations des agents immobiliers émanent donc des organismes auxquels ils choisissent d'adhérer.

La loi prévoit toutefois quel'exercice de la profession est contrôlé par l'administration chargée de la concurrence et de la protection des consommateurs.

1) Le monopole des agents immobiliers
L'activité d'agent immobiliers'exerce librement. Il peut s'agir d'une activité principale ou d'une activité secondaire : ainsi, les membres de certaines autres professions (experts immobiliers, courtiers en assurances, géomètres parexemple) réalisent des transactions immobilières.

Pour assurer des prestations de qualité, les professionnels se sont organisés. Ils sont regroupés en plusieurs associations ; les principales sontla NAEA (National Association of Estate Agents, c'est-à-dire Association nationale des agents immobiliers), qui, avec quelque 10 000 membres, représente 60 % des professionnels, et la RICS (RoyalInstitution of Chartered Surveyors, c'est-à-dire Fondation royale des experts immobiliers). Ces groupements professionnels édictent leurs propres règles.

De plus, le médiateur mis en place par laprofession (7(*)) (Ombudsman for Estate Agents, OEA, c'est-à-dire Médiateur pour les agents immobiliers) a établi un code de bonnes pratiques, obligatoire pour les professionnels qui choisissent d'yadhérer, la NAEA et la RICS ayant par ailleurs décidé de l'adopter. Les agents immobiliers qui adhèrent au code du médiateur peuvent utiliser le logo OEA.

2) L'accès à la profession d'agent immobiliera) Les conditions générales
L'article 23 de la loi relative aux agents immobiliers interdit à une personne déclarée en faillite d'exercer la profession d'agent immobilier, sauf en qualité d'employé...
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