CHAPITRE 2 : LES SOURCES DU DROIT NATIONAL
La loi a un caractère général et obligatoire. Elle émane de l’autorité publique. Au niveau interne, c’est la Constitution de 1958 qui organise les pouvoirs de l’Etat français. Les autorités nationales élaborent des textes généraux et obligatoires.

I. LA CONSTITUTION

A. L’adoption de la Constitution

Le régime politique actuel est issu de la Constitution du 4 octobre 1958, qui a donné naissance à la Ve République. Les événements de la fin des années 1950 en Algérie ayant entraîné la chute de la IVe République, le Parlement a permis au gouvernement du général De Gaulle d’établir un projet de Constitution. Ce projet, soumis au peuple par référendum, fut accepté à une très large majorité.

B. Le contenu de la Constitution

La Constitution fixe les règles relatives à l’exercice du pouvoir et au fonctionnement des institutions : on y trouve les règles relatives à la souveraineté nationale, au président de la République, au gouvernement, au Parlement, etc.
Elle énonce également les principes de la République (égalité, liberté, laïcité, etc.) ainsi que les droits et les libertés de l’homme et du citoyen.
La Constitution est un texte stable mais elle a été modifiée à de nombreuses reprises : modification de la durée du mandat du président de la République en 2000 et adoption de la Charte de l’environnement en 2004.
Réviser la Constitution relève d’une procédure complexe afin de favoriser la réflexion.
En effet, le projet de révision doit être voté dans des termes identiques par l’assemblée nationale et le Sénat. La révision sera définitive après avoir été approuvée par référendum (ramener le durée du mandat du Président de 7 à 5 ans). Le Président de la République peut également décidé de ne pas recourir au référendum et de soumettre le projet de révision au Parlement réuni en congrès (interdiction de la peine de mort en 02/07).

ii. Le pouvoir législatif et la loi

Pouvoir législatif : pouvoir chargé de