agents fonctionnaires et agents contractuels en droit français

Pages: 47 (11714 mots) Publié le: 16 juillet 2014
DIFFUSION GÉNÉRALE

OCDE/GD(93)191

ORIENTATIONS DU CAD SUR LE PARTICIPATIF ET
LA BONNE GESTION DES AFFAIRES PUBLIQUES

ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES
Paris 1993

010905

Ces orientations ont été entérinées par le Comité d'aide au développement
à haut niveau des 13 et 14 décembre 1993.

(CAD) à sa réunion

Copyright OCDE, 1993

1

Table desmatières

Introduction

2

I. Développement participatif

4

II. Démocratisation

7

III. Bonne gestion des affaires publiques

9

A. Primauté du droit

9

B. Gestion du secteur public

10

C. Lutte contre la corruption

13

D. Réduction des dépenses militaires excessives

14

IV.

Droits de l'homme

16

V.

Cohérence et coordination

20

VI. Domainesdemandant à être étudiés plus avant

2

21

ORIENTATIONS DU CAD SUR LE DÉVELOPPEMENT PARTICIPATIF ET
LA BONNE GESTION DES AFFAIRES PUBLIQUES

Les orientations présentées ici sont le fruit de travaux que les Membres du CAD sont en train de réaliser : elles
reflètent le stade actuel de leur réflexion commune sur les "principes et stratégies" à appliquer et les "actions à
mener", enparticulier à travers la coopération pour le développement, afin d'atteindre ces buts qu'ils partagent. Elles
tiennent compte de l'évolution de la réflexion sur le sujet et des "pratiques optimales" actuelles en matière d'aide, et
donnent ainsi à tous ceux qui sont concernés par l'aide et le dialogue sur les mesures à prendre des indications,
dégagées en commun, sur la conduite à tenir pour le momentpour progresser vers ces objectifs. Ce cadre commun
devrait être encore étoffé et affiné avec l'expérience. Tout en restant à l'intérieur du cadre général qu'ils ont défini
ensemble, les Membres du CAD continueront d'étudier la situation des pays en considérant chaque cas
séparément.

Introduction
1. Il est désormais de plus en plus manifeste que l'existence de systèmes politiques ouverts,démocratiques et
responsables et le respect des droits de l'homme déterminent de manière vitale les possibilités de parvenir à un
développement économique et social durable. Cette relation n'est certes ni simple ni uniforme et revêt ainsi des
caractères très différents selon les cas, l'époque et le lieu, mais les Membres du CAD sont convaincus que pour que
s'instaure un développement durable, uneinteraction positive doit s'exercer entre progrès économique et progrès
politique. Ce lien est si essentiel qu'il est nécessaire de faire du développement participatif et de la bonne gestion
des affaires publiques des préoccupations de premier plan pour l'affectation et la définition de l'aide au
développement.
2. Au coeur des thèmes que recouvrent ces "orientations" réside la personnehumaine, qui constitue à la fois le but
et l'instrument du développement d'une société et de sa vie politique. Ces thèmes touchent à des valeurs qui sont
essentielles pour les peuples de nos pays et pour le législateur, et dont le respect est maintenant pleinement
reconnu comme indispensable au développement durable d'un pays et à l'efficacité de la coopération pour le
développement au niveauinternational. Les Membres du CAD sont particulièrement soucieux de soutenir le
mouvement de démocratisation que connaissent les pays en développement conformément aux aspirations
profondes de leurs peuples.
3. S'il est admis que la réalisation de ces objectifs est essentielle et urgente, les Membres du CAD reconnaissent en
même temps que dans toute société, elle passe par un processus long etcomplexe qui ne va pas sans heurt, et
qu'aucune société ne peut atteindre la perfection. Il est également évident que s'il existe des règles universelles sur
lesquelles on ne peut transiger, l'évolution des besoins et la spécificité de la situation de chaque pays détermineront
sensiblement la façon dont les progrès s'accompliront, et ne doivent donc pas être perdues de vue lorsque l'on tente
de...
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