AGREMENT CEMAC

2345 mots 10 pages
OBTENIR UN AGREMENT NATIONAL
Agrément commissionnaires en douanes
Etape 1 : Demande
Etape 2 : Accusé de Réception
Etape 3 : Comité National
Etape 4 : Visite des installations
Etape 5 : Agrément CEMAC
2. les exonérations prévues par les lois des finances
3. Admission Temporaire
4. procédures spéciales de dédouanement
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Etape 1 : Demande
Ceux qui veulent faire profession d’accomplir pour autrui les formalités en douane doivent en faire la demande au Directeur des Douanes, Président du Comité Consultatif des Commissionnaires en Douane.
Cette demande établie sur papier timbré doit indiquer le ou les bureaux auprès desquels la profession serait exercée.
Elle sera accompagnée des pièces suivantes :
Statut de la société
Journal d’annonces légales(publication de société) numéro statistique numéro de registre de commerce patente contrat de bail enregistré caution de 25 (VINGT CINQ) millions de francs CFA curriculum vitae du promoteur copie acte de naissance du promoteur extrait casier judiciaire du promoteur copie d’acte de naissance du déclarant copie d’acte de naissance du déclarant extrait casier judiciaire du déclarant attestation de dix ans d’ancienneté du déclarant dans le domaine de la déclaration en douane engagement sur l’honneur d’adhérer à un syndicat après obtention de l'agrément.

Etape 2 : Accusé de Réception
Le Directeur des Douanes, Président du Comité Consultatif National accuse réception de la demande d’agrément.

Etape 3 : Comité National
Cette demande sera soumise au comité qui se réunit en principe deux (2) fois par an. Ce comité comprend :

* Le comité peut à l’examen du dossier exiger du requérant toutes pièces justificatives autres que celles désignées ci-dessus.
* Le comité peut donner un avis soit favorable soit défavorable. L’avis favorable donne droit au bénéfice de l’agrément national. Ses conclusions consignées dans un procès verbal signé de tous les membres.

Etape 4

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