Droit DS 1
Définitions : * Responsable pénalement : c’est avoir commis une ou plusieurs infractions. On dit qu’on est coupable. La personne pourra être condamnée à une ou plusieurs peines.

* Exemplarité : exécuter une peine c’est respecter les intérêts de la société, les droits des victimes, faciliter la réinsertion des condamnés.

* Présomption d’innocence : doute dont profitera l’accusé.

* Prescription : un délais qui s’écoule : acquisitive (on a retrouvé la personne) ou extinctive (au bout d’un certains temps la société perd le droit pénal de déclencher un procès pénal).

* 3 catégories d’infractions :
- Contraventions : jugée par le tribunal de police (ex : non-affichage des prix).
- Délits : jugés par le tribunal correctionnel.
- Crimes : jugés par la cour d’Assise.

* Droit objectif : c’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports des personnes dans une société donné à un moment donné. En fonction du droit objectif il y a des droits et des obligations. * Droit subjectif : ce sont les prérogatives dont peut jouir une personne en fonction du droit. La contre partie ce sont les obligations.

* La jurisprudence : c’est l’ensemble des décisions des tribunaux. La plus importante est celle de la cour de cassation, CAD la cour suprême. C’est donc une source du droit qui née de la répétition et de la hiérarchie.

* Le droit négocié (contrat type) : ce sont des partenaires économiques qui vont se donner des règles après avoir dialogué (conventions collectives, accords collectifs). En matière commercial on les voit apparaître également : politique contractuelle.

* Le dol : c’est la manœuvre visant à tromper une personne pour lui faire prendre un engagement.

* Être débouté : c’est voir sa demande en justice rejetée par le juge.

* Les dépens : c’est les frais de justice (hors honoraires d’avocat) que l’on peut être condamné à payer à l’issue d’un procès.

* La grosse : c’est la copie d’un