Grabarz Judyta
L1 Division A Lundi 9 février 2009
Groupe 25

Faits juridiques:

Deux personnes de sexe différents décident de se fiancer, la femme est institutrice et le futur fiancé magistrat. Du fait de leur séparation, ce dernier dans l'une de ses lettres décide d'exprimer son intention de se fiancer. Une fête est donnée à l'occasion des fiançailles, toute la famille est présente et les cadeaux se font nombreux: une bague de fiançailles, un collier qui est un bijou de famille, et une montre. Les fiancés font même l'annonce de leur projet de mariage. Cependant tout bascule 6 mois plus tard, lorsque la fiancée déclare à son homme qu'elle est enceinte, celui-ci mécontent d'être mis devant le fait accompli, décide de la quitter.

Première partie du cas pratique: I) Demande en réparation

Problème juridique: Les fiançailles n'étant qu'un fait juridique, leur rupture étant libre on peut se demander si une fiancée délaissée peut-elle obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi lorsque la rupture a été abusive?

Règles de droit pouvant être appliquées:

Article 1315 :Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation. Le principe est tel que: la charge de la preuve, incombe au demandeur
Arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 3 novembre 1976: rupture brusque après avoir entretenu l'espoir d'un mariage et abandon quelques jours avant la naissance de l'enfant.
Jurisprudence avec l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 30 mai 1838.

Dans certains cas, la fiancée peut obtenir réparation notamment lorsque la rupture des fiançailles a été abusive. La cour de cassation dans une décision de la première chambre civile du 3 janvier 1980, a admis le principe que la preuve des fiançailles peut se faire par tout moyen du fait que les fiançailles soient un fait