AIDE JURIDICTIONNELLE

Loi de 1991.
Concerne tant le civil que le pénal.
Le justiciable n’aura rien à régler à l’avocat qui sera réglé par l’Etat.
Qd l’AJ est totale, aucun honoraire en plus n’est possible même s’il est envisagé en espèces.
L’avocat est libre d’accepter ou non l’AJ.

Chaque barreau dispose d’un bureau d’AJ composé du président, du batonnier, du président de la chambre des notaires, des huissiers, un représentant de la chambre régionale, un représentant des services fiscaux. Egalement parfois une personne du tribunal administratif.

L’AJ permet de développer une clientèle difficile car il va se créée un déséquilibre relationnel.
Le justiciable est extrêmement exigeant. La grosse difficulté est l’absence de contrepartie au service donné. Sorte de clientèle utilisant l’avocat kleenex.

Il faut faire une lettre à l’attention du bureau de l’AJ pour dire que l’on accepte d’intervenir auprès du justiciable. Il faut ensuite déposer le dossier de demande de l’AJ avant d’enclencher la procédure, sinon on ne sera pas payé du tout.

Outre l’hypothèse où on est contacté directement par le justiciable, on peut se porter volontaire auprès du bureau de l’AJ pour assurer les AJ.

La demande d’AJ porte un numéro, une date, précise la nature de l’affaire, et l’huissier qui instrumentera le paiement de la procédure.

Il faut impérativement enclencher la procédure dans l’année de la date de la décision d’attribution de l’AJ.
C’est une procédure administrative.

SI on se rend compte que la procédure envisagée n’est pas la bonne, il faut faire modifier la décision d’attribution de l’AJ.

S’il y a un risque de prescription avant la décision d’attribution de l’AJ, il faut sauvegarder les droits du justiciables et engager la procédure.

3e voie assez peu utilisée par les magistrats : intervention dans l’urgence de l’avocat. On peut demander au magistrat de nous désigner d’office.

Procédure au pénal :

AJ et commission d’office peuvent être