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Aide juridictionnelle

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Aide juridictionnelle

Principe

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).

Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).

L'aide peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

Bénéficiaires

Condition de nationalité et de résidence

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes :

Français ou citoyen d'un État de l'Union européenne,

ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.

L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence à l'étranger :

mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, s'il bénéficie d'une ordonnance de protection,

ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

ou maintenu en zone d'attente, faisant l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement, ou placé en rétention.

Devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), il suffit de résider habituellement en France.

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :

929 €pour l'aide juridictionnelle totale,

1.393 €pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

167 €pour les 2 premières personnes à charge,

106 €pour les personnes suivantes.

Exemple pour une personne mariée avec 4 enfants à charge : 929 € +167 € (conjoint à charge) +167 € (1er

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