Aide juridique

5591 mots 23 pages
Droit Judiciaire Privé
L’aide juridique

N’est-il pas inacceptable qu’un justiciable renonce à défendre son droit pour la simple raison qu’il n’en a pas les moyens financiers ? L’accès à la justice doit-il être réservé aux classes aisées ?
Un réponse négative s’impose nécessairement. Quelle serait la signification d’un Etat de droit si les plus démunis ne pouvaient défendre leurs droits devant une juridiction indépendante et impartiale ? Les principes d’égalité des citoyens devant la justice et du droit à l’accès au juge conduisent à affirmer que tout justiciable doit être en mesure de défendre son droit en justice.
Alors, certes, certains individus n’éprouvent à cet égard aucune difficulté matérielle dans le sens où leurs revenus leur permettent aisément de recourir à un avocat et même à un conseil juridique.
Mais qu’en est-il des personnes qui ne disposent pas de tels moyens ? Un mécanisme a été mis en place à savoir celui de l’aide juridique.

Qu’est-ce donc ? Le doyen GUINCHARD affirme qu’il s’agit d’un bénéfice accordé aux personnes qui sont dans l’impossibilité d’exercer effectivement leurs droits en justice, en raison de l’insuffisance de leurs ressources.
Il faut d’emblée préciser que l’aide juridique recouvre deux mécanismes : celui de l’aide juridictionnelle et celui de l’aide à l’accès au droit.
L’aide juridictionnelle est destinée à aider financièrement le plaideur dont les ressources ne dépassent pas une certaine somme. Elle lui permet de bénéficier totalement ou partiellement du concours gratuit d’un avocat, d’un avoué ou de plusieurs offices ministériels, ainsi que de l’avance par l’Etat des frais provoqués par des mesures d’instruction.
L’aide à l’accès au droit, pour sa part, généralement financière, est accordée aux citoyens qui en ont besoin en vue d’obtenir une information sur leurs droits et obligations, un accompagnement dans leur démarche, une assistance au cours des procédures non juridictionnelles, une consultation en matière

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