Note sur les compensations d’obligation de service public

Historique : Arrêt Ferring : CJCE, 22 nov. 2001, affaire C-53/00, Ferring c/ Agence centrale des organismes de sécurité sociale : Le principe qui ressort de cet arrêt est que la compensation de service public ne constitue pas une aide d’Etat tant qu’elle ne dépasse pas le surcoût nécessaire pour assumer cette obligation. La Cour de justice conditionne par la suite ce principe dans son arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH tout en rappelant qu’ « une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public (…) échappe à la qualification d’aide d’Etat ». En donnant certaines conditions à remplir pour que la compensation de l’obligation de service public ne réponde pas aux critères de l’article 107 § 1, la Cour de justice s’éloigne, toutefois, de son approche plus large de l’arrêt Ferring. Application de la jurisprudence Altmark : CJCE, 20 novembre 2003, GEMO SA, aff. C-126/01 CJCE, 27 novembre 2003, Enirisorse SpA, aff. Jtes C-34/01 à C-38/01

Dans l’arrêt Enirisorse SpA, les juges appliquent les conditions posées dans Altmark et donc la proposition des avocats généraux consistant à faire un compromis entre Ferring et Altmark n’est pas retenue. Toutefois, l’approche compensatoire adoptée par l’arrêt Altmark de 2003 et constitue un revirement par rapport à l’approche « aide d’Etat » adoptée précédemment. Deux approches possibles : La notification de cette compensation d’obligation de service public en tant qu’aide d’Etat Mais selon l’approche compensatoire retenue par l’avocat général Jacobs, la compensation d’une obligation de service public n’est pas une aide d’Etat tant que 1

la compensation ne dépasse pas le surcoût engendré par l’obligation de service public. Vision affirmée dans l’arrêt Ferring.

1) Arrêts en faveur de l’approche « aide d’Etat » :

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TPI, 27 févr. 1997, FFSA, aff. T-106/95