GAJA

Ce document est un regroupement des grands arrêts de la jurisprudence administrative du cursus LMD, niveau Licence 2eme année de droit (Semestre 4) , les arrêts contiennent uniquement leur portée ou des résumés très succin de leur faits.
J'envoie, ce document à toutes personnes qui pourrait en avoir l'utilité, je ne demande rien en échange et ne serait par ailleurs être tenu pour responsables des éventuelles usages qui pourraient être fait de ce petit « GAJA » version étudiant.
La messe est dites, bonne révision est bonne chance pour les partiels, puisse mon GAJA vous être utiles.

PS : Il existe des versions antérieures à ce « GAJA », qui en est la version finale, voilà pourquoi, je précise que ce « GAJA » est à jours pour l'année 2012, pour le cursus scolaire des étudiant en 2nd année de droit, en cursus licence. Uniquement pour le second semestre. Toutes usages par des étudiants des années postérieures pourraient s'avérer à leur frais, explication si ce GAJA est complet quand au semestre 4 de droit administratif, il ne l'est sans doute pas pour les semestres postérieures.
Post scriptum finale : Les motivations qui me poussent à faire ça, c'est simple, j'aime aider mon prochain c'est tout.

12/02/2003 Syndicat lutte pénitentiaire CE : Une circulaire relative à la déconcentration des sanctions pour les surveillants émanant du directeur de l'administration pénitentiaire est une circulaire impérative.

11/01/1967 BRICQ CE : La mutation d'un étudiant d'un groupe de travaux dirigés à un autre est une MOI, Mesure d'Ordre Intérieure. Donc inscuceptible de REP.

18/01/1995 Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité CC : Dans cette décision le haut conseil, censura une disposition législative selon laquelle au terme de quatre mois de silence les autorisations d'installer des systèmes de vidéo-surveillance sur la voie public été réputé accordé.

19/06/1990 De Marin CE : Une délégation de signature à la statut d'une Décision