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Pages: 7 (1726 mots) Publié le: 29 juin 2012
Délibération n°2008-135 du 16 juin 2008


Le Collège :

Vu l’article L. 1132-1 du code du travail,

Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité,

Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre lesdiscriminations,

Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité,

Sur proposition du Président,

Décide :

1. La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie le 18 juillet 2006 d’une réclamation de Monsieur L. relative à une discrimination à l’embauche dont il aurait fait l’objet de lapart d’une grande entreprise. Il allègue que cette situation est liée à son origine.

2. Le réclamant a effectué une mission d’intérim  auprès de cette entreprise en 2000-2001 en qualité d’affûteur pendant douze mois. Fin 2004, il a été contacté par cette même entreprise.

3. Lors d’un entretien avec le responsable du service emploi de cette entreprise en octobre 2004, il lui aurait éténotamment proposé une mission d’affûteur. L’hypothèse d’un recrutement en CDI aurait été concrètement envisagée.

4. Dans cette perspective, le réclamant aurait quitté une mission qu’il effectuait dans sa région (Rodez) pour venir s’installer à Toulouse avec sa famille.
 
5. Début 2005, il est donc mis à disposition de l’entreprise en qualité d’affûteur par l’agence d’intérim pour unemission qui durera 18 mois.

6. Aux environs du 3 octobre 2005, il apprend par le chef d’atelier, qu’une embauche est prévue mais que sa candidature n’est pas retenue. Un contrat à durée indéterminée en qualité d’affûteur est proposé à son collègue intérimaire, Monsieur M., originaire de la région nantaise et mis à disposition par la même agence d’intérim en qualité d’affûteur. Monsieur F.,résidant à 25 km de Toulouse, a également été embauché en CDI en janvier 2005, en qualité d’affûteur commande numérique

7. La direction aurait indiqué au réclamant qu’il n’était pas embauché en CDI au motif qu’il n’avait pas les diplômes nécessaires (bac professionnel) et qu’une priorité serait faite aux personnes qui « viennent de loin ».

8. Monsieur L. a alerté le 15 novembre 2005 lesdélégués syndicaux lesquels ont demandé des justifications relatives à la non embauche de Monsieur L. auprès de la direction.

9. Le 6 septembre 2006, le directeur des ressources humaines, adresse un courrier de réponse à une association de lutte contre le racisme, qu’il adresse en copie à la haute autorité.

10. Deux raisons sont avancées par le directeur des ressources humaines pourjustifier du rejet de la candidature du réclamant. Selon lui, « les capacités d’adaptation et le potentiel d’évolution » ne permettaient pas d’envisager l’embauche de Monsieur L. au sein de l’entreprise. Par ailleurs, « les deux candidats embauchés en 2005 étaient titulaires d’un bac professionnel, diplôme que n’a pas Monsieur L.».

11. L’article L. 1132-1 du code du travail prohibe ladiscrimination notamment lorsqu’elle consiste à écarter une personne d’une procédure de recrutement à raison de son origine, […], de son appartenance ou de sa non appartenance , vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, […], de son patronyme, […].

12. L’article 4 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la luttecontre les discriminations prévoit que « toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ».

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