AJDA 2007 Trancher le noeud gordien WOEHRLING 2

602 mots 3 pages
AJDA 2007 p.1777
Trancher le noeud gordien de la distinction des contentieux

Jean-Marie Woehrling, Président du tribunal administratif Le récent arrêt du Conseil d'Etat Société Tropic travaux signalisation constitue une amélioration sensible du système de recours devant le juge administratif. Cependant, il constitue aussi une illustration du caractère archaïque, complexe et finalement inadapté de la distinction des contentieux entre recours pour excès de pouvoir et recours de pleine juridiction. Cette distinction a toujours été délicate et insatisfaisante. Elle est désormais proprement archaïque.

Elle date d'une époque où, en dehors du cas où un requérant se prévalait d'un droit subjectif, il ne pouvait mettre en oeuvre contre l'administration qu'une voie de recours exceptionnelle et à portée limitée, le recours pour excès de pouvoir. Aujourd'hui, ce recours s'est tellement perfectionné qu'il offre souvent des avantages supérieurs au recours autrefois qualifié d'ordinaire, le plein contentieux. La distinction des contentieux a joué un rôle historique très positif dans l'effort séculaire de l'assujettissement de l'administration au droit. Mais aujourd'hui cet objectif n'est plus contesté en France et s'impose au demeurant du fait de ses obligations internationales. Le contrôle entier de l'action administrative est ainsi devenu aujourd'hui la règle, de sorte que la distinction des contentieux a perdu sa signification.

Les critères et les effets de cette distinction sont en outre extrêmement difficiles à cerner et largement incohérents. Il peut certes être légitime de subordonner certaines conclusions à l'existence d'un droit subjectif mais ce dernier ne saurait servir - et ne sert d'ailleurs plus en pratique - à distinguer les recours contentieux. La multiplication des «contentieux objectifs de pleine juridiction» et le développement des pouvoirs d'injonction ont contribué à brouiller les différences. Du point de vue de la gestion des recours et de la qualité

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