COUR D’APPEL DE MORONI
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TRIBUNAL DE PREMIERE
INSTANCE DE MORONI
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CABINET DE FREDERIK SAMUEL
JUGE D’INSTRUCTION
N° Parquet : 1919/RP/12
N° de l’instruction : 99/12
UNION DES COMORES
Unité-Solidarité-Développement
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ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
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Nous, FREDERIK SAMUEL, juge d’instruction près le Tribunal de Première Instance de Moroni - Vu l’information suivie contre Nourdine Ali Mzé alias la loi, né le 1er/01/1962 à Diégo-Suarez (Madagascar), fils d’Ali Mzé et de Bernadette Dominique, marchand ambulant, demeurant à Moroni-Coulée; Inculpé d’escroquerie et émission de faux billets de banque MD : 04/09/12 ; - Vu notre ordonnance de soit-communiqué en date du 12/01/13 prise sur le fondement de l’article 175 du Code de Procédure Pénale ; - Vu le réquisitoire de définitif de Monsieur le Procureur de la République en date du 02/03/13 et parvenu à notre cabinet le 09/04/13 ;
Attendu qu’il résulte de l’information les faits suivants :
Le 23 Août 2012, Allaoui Ahamada a porté plainte au Commissariat Central de Moroni contre Nourdine Ali Mzé alias la loi. Il a expliqué que le 16/08/12, ce dernier avait loué sa voiture de marque HUNDAI matricule 332 AA 73 pour 37.500 fc par jour payable le 18/08/12 mais, il ne s’est pas acquitté du paiement du prix de la location ni rendu la voiture. Il a ajouté que depuis cette date, il ne l’avait jamais revu et c’est grâce à la Police que le surnommé la loi a pu être retrouvé avec la voiture qui n’était plus dans son état initial lorsqu’il la prenait en location.
Devant le juge d’instruction, il a précisé que Nourdine Ali alias la loi lui a également fait croire qu’il était titulaire de l’or qui lui a été remis par une personne à qui il a facilité le voyage en France et qu’en outre, il pouvait le faire partir à son tour vers cette destination.
C’est ainsi qu’il est parti récupérer la somme de 200.000 fc