Allison
22142 mots
89 pages
Droit commercial Le fond de commerce. On confond fond de commerce avec entreprise commerciale. Le fonds de commerce regroupe tous les biens de l’entreprise. L’entreprise est une activité économique qu’exerce des personnes employant des biens mis en communs où un patrimoine d’affectation. Le fonds de commerce est la représentation de l’entreprise dans le monde réel. Il regroupe tous les biens de l’entreprise. Il n’a pas de patrimoine car il n’a pas la personnalité juridique. La notion de fonds de commerce n’est pas connue de tous les droits européens. C’est une des spécificités du droit français qui a construit une théorie du fonds du commerce. Le législateur règlemente les différents contrats relatifs au fonds de commerce sans donner de ce dernier une définition précise. La loi du 17 mars 1909 est relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce et la loi du 19 juin 1935 traite des problèmes particuliers du règlement des prix de vente des fonds de commerce. La loi du 18 juin 1951 est relative au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement. La loi du 20 mars 1956 a pour objet de règlementer la location gérance des fonds et des établissements artisanaux. Tout cela a été codifié dans le code du commerce dans les article L141-1 et suivant et L144-13 et L525-1 et suivant. A ces textes législatifs s’ajoute des textes règlementaires qui sont des décrets d’application des lois de 1909, 1951 et 1956. Dans l’ensemble de cet arsenal législatif, le législateur s’est employer a légiférer sur les fonds de commerce. I : Notion du fonds de commerce. C’est dans la jurisprudence et dans la doctrine que l’on peut trouver une définition du fonds de commerce. Cela permet de distinguer le fonds de commerce de l’autre universalité de bien. Différence avec le fonds agricole, artisanal… Il résulte que l’élément essentiel est la clientèle. Les autres éléments sont des éléments d’attraction de la clientèle. Chapitre 1 : Nature juridique du fonds de