user icon

Allocation personnalisée d'autonomie

1993 mots 8 pages
Montre plus
APA (allocation personnalisée d’autonomie)

= permet aux personnes âgées de recourir aux aides dont elles ont besoin pour accomplir les actes de la vie courante.
Elle permet aussi de veiller aux personnes ayant besoin d'une surveillance régulière.
Elle peut bénéficier à des personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.

Conditions

* être âgé de 60 ans ou plus,
* être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie (groupe 1 à 4 de la grille AGGIR ),
* résider de façon stable et régulière en France,
* pour les personnes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.

A savoir: l’APA n'est pas soumise à une condition de ressources, mais son calcul prend en compte les revenus du bénéficiaire.

Dossier de demande
Retrait du dossier
La demande de l'APA se fait par dépôt ou envoi d'un dossier au président du conseil général de résidence.
Ce dossier est délivré par les services du conseil général du département.
Il est également disponible auprès des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, qui ont conclu une convention avec le département.

Pièces à joindre au dossier * pour les personnes de nationalité française ou citoyen d'un autre état membre de l'Union européenne : une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport ou un extrait d'acte de naissance, * pour les personnes d'une autre nationalité : une photocopie du titre de séjour, * une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu, * le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, * un relevé d'identité bancaire ou postal.
Accusé de réception
Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour : *

en relation

  • La disqualification sociale – serge paugam
    4826 mots | 20 pages

    Cette situation peut être vécue comme angoissante (c’est la « fragilité intériorisée ») ou détournée par une attitude volontaire (« fragilité négociée »). Les services sociaux sont alors utilisés ponctuellement….

    montre plus
  • CSSS Escoumins
    755 mots | 4 pages

    Le CSSS de la Haute-Côte-Nord est aussi l'instance locale responsable de la mise en réseau, de l'animation et de la coordination des activités et services offerts par l'ensemble des intervenants du territoire. Quatre principes directeurs guident notre action: l’accessibilité, la qualité, la complémentarité et la continuité. Tous sites confondus, c'est plus de 275 employés qui dispensent des services d'urgence médicale, d'hospitalisation, de consultations médicales externes, d'hébergement, de soins de longue durée, de services communautaires et de services de support. Le centre de santé est un organisme ouvert sur la communauté et impliqué socialement. Il œuvre avec d'autres partenaires afin de prévenir la maladie ou la détérioration des conditions de vie des individus en essayant de trouver des solutions durables aux problèmes.….

    montre plus
  • CSSS Escoumins
    755 mots | 4 pages

    Le CSSS de la Haute-Côte-Nord est aussi l'instance locale responsable de la mise en réseau, de l'animation et de la coordination des activités et services offerts par l'ensemble des intervenants du territoire. Quatre principes directeurs guident notre action: l’accessibilité, la qualité, la complémentarité et la continuité. Tous sites confondus, c'est plus de 275 employés qui dispensent des services d'urgence médicale, d'hospitalisation, de consultations médicales externes, d'hébergement, de soins de longue durée, de services communautaires et de services de support. Le centre de santé est un organisme ouvert sur la communauté et impliqué socialement. Il œuvre avec d'autres partenaires afin de prévenir la maladie ou la détérioration des conditions de vie des individus en essayant de trouver des solutions durables aux problèmes.….

    montre plus
  • CSSS Escoumins
    755 mots | 4 pages

    Le Centre de santé et de services sociaux de la Haute-Côte-Nord a comme mission de maintenir et d'améliorer l'état de santé et le bien-être des enfants, des jeunes, des adultes et des personnes âgées vivant sur le territoire. Pour ce faire, nous dispensons une gamme de services généraux de nature préventive, curative, de réadaptation, de réinsertion et d'hébergement. Nous comptons trois sites majeurs de services, soit Bergeronnes, Les Escoumins et Forestville ainsi qu'un site à Sacré-Cœur (à titre de point de service) et un point de chute à Tadoussac, pour une population à desservir de près de 12 000 personnes.….

    montre plus
  • CSSS Escoumins
    755 mots | 4 pages

    Le CSSS de la Haute-Côte-Nord est aussi l'instance locale responsable de la mise en réseau, de l'animation et de la coordination des activités et services offerts par l'ensemble des intervenants du territoire. Quatre principes directeurs guident notre action: l’accessibilité, la qualité, la complémentarité et la continuité. Tous sites confondus, c'est plus de 275 employés qui dispensent des services d'urgence médicale, d'hospitalisation, de consultations médicales externes, d'hébergement, de soins de longue durée, de services communautaires et de services de support. Le centre de santé est un organisme ouvert sur la communauté et impliqué socialement. Il œuvre avec d'autres partenaires afin de prévenir la maladie ou la détérioration des conditions de vie des individus en essayant de trouver des solutions durables aux problèmes.….

    montre plus
  • Apa (allocation personalisé d'autonomie)
    812 mots | 4 pages

    Durée : La prise en charge est accordée pour 2 ans à partir de 2010 au lien d’un an. Pièces à fournir : Il faut joindre au dossier un avis d’imposition ou de non imposition et un relevé d’identité bancaire ou postal. Selon la situation, d’autres documents peuvent être demandés comme une copie du jugement de tutelle, un justificatif de ressources … Déroulement de l’évaluation : Un évaluateur mandaté se rend au domicile de la personne âgée et établit un plan d’actions.….

    montre plus
  • L’apa : allocation personnalisée d’autonomie.
    2168 mots | 9 pages

    - En 1997, une première ébauche de l’APA, avait été mise en application grâce à la PSD (Prestation spécifique dépendance). La PSD, première mouture de l’APA, était déjà soumise à la condition d’age comme actuellement, avoir au moins soixante ans. Cette allocation innovait surtout par le fait que ce ne soit plus le taux d’invalidité reconnu par les COTOREP, qui ouvrait le droit, mais le degré de dépendance. III/ DEVELOPPEMENT. 1/ la grille AGGIR….

    montre plus
  • Portrait
    470 mots | 2 pages

    Pour l'Amour de Cielle La première fois que je l’ai vu, je ne l’oublierai jamais. Un mardi matin je suis entrée dans un café pour prendre un expresso avant d’aller au gymnase. C’était un rite que je suivais tous les deux jours sans se rendre compte depuis que je me suis déménagé à Toronto afin de faire mes études à un collège plus connus. Une fille que(PR) je….

    montre plus
  • Rapport de stage
    689 mots | 3 pages

    Un diagnostic social sera réalisé : il permettra d'effectuer une première étude et d'orienter au mieux le bénéficiaire vers les dispositifs et services adaptés et compétents : vers le Pôle Emploi par exemple, pour faire valoir ses droits (ARE, ASS) et pour bénéficier d'aides spécifiques (aide à la mobilité, aide à l'embauche, aide au développement des compétences). Ou encore vers les services du Département, en collaboration ou non avec l'assistant social du secteur, vers l’aide sociale à l’enfance ou encore vers le fonds d’aide aux personnes surendettées. *….

    montre plus
  • L'apa
    1631 mots | 7 pages

    L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) L’APA est une prestation en nature, à caractère universel, accordée sans condition de ressources aux personnes qui ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. Il existe deux types d’APA : l’APA à domicile permet d'aider la personne âgée à prendre en charge des dépenses qui concourent à son autonomie et sont nécessaires à son maintien à domicile : aide humaine, portage de repas, télé-alarme, adaptation du logement, frais de séjour en accueil temporaire ou accueil de jour...….

    montre plus
  • Etud 29
    9162 mots | 37 pages

    Nous tenons à remercier de leur soutien efficace et de leurs précieux conseils, l’APF (Association des Paralysés de France), ADMR - Handi-Cap-Vie, Prométhée Loir-et-Cher, les Papillons blancs, la Croisade des Aveugles, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la Cotorep ainsi que la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et la Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales. Observatoire de l'Economie et des Territoires – janvier 2004 3 Sommaire Eléments de cadrage.................................................................................................................................. 5….

    montre plus
  • Régimes de retraites
    951 mots | 4 pages

    La durée prise en compte pour le salaire de base varie entre public (6 derniers mois) et privé (25 dernières années). Il y a une crise financière car la branche vieillesse du régime général de la sécu sociale est déficitaire. On va donc envisager plsr réformes successives pour rééquilibrer les comptes afin de trouver de nouvelles ressources soit en allongeant la durée de cotisation soit en augmentant le taux de cotisation soit de trouver de nouvelles ressources fiscales voir de retarder l'âge légal de la retraite. En 2010 on envisage déjà le problème de la pénibilité. 3 moyens pour réduire le déficit : augmenter le taux de cotisations pour augmenter les recettes ce qui va agir sur la compétitivité des….

    montre plus
  • Admr
    328 mots | 2 pages

    5) Ces prestations peuvent être financées par l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) dans le cadre d’un « plan d’aide ». Son montant dépend à la fois du niveau d'autonomie et des ressources de la personne. Si l'APA ne peut être obtenue, d'autres financements sont possibles par les caisses de retraite.….

    montre plus
  • Accompagnement personnalisé
    20229 mots | 81 pages

    WEBER Frédéric PLAN LISTE DES SIGLES EMPLOYES 4 INTRODUCTION 5 1ère PARTIE I/ PRESENTATION DU C.D.E 7 1- Statuts et missions du C.D.E 2- Moyens de fonctionnement du C.D.E pour la mise en œuvre 8 de ses missions 3- Présentation du foyer 10 II/ LE ROLE ET LA PLACE DU C.D.E DANS LE DISPOSITIF A.S.E 1- Porte d’entrée dans le dispositif A.S.E 11….

    montre plus
  • Caferius
    2177 mots | 9 pages

    Au fil des décennies, le Conseil général est devenu, dans le département, un interlocuteur privilégié en matière de solidarité. De la petite enfance au plus grand âge, l’action sociale et médicosociale du Conseil général informe et accompagne les familles à toutes les étapes de la vie. Autour de ces trois grandes missions que sont l’enfance et la famille, l’insertion et l’aide aux plus fragiles, le soutien en faveur des personnes âgées et personnes handicapées, le Conseil général affirme plus que jamais sa volonté de défendre sa vocation de collectivité de proximité et de solidarité au service des Lozériens.….

    montre plus