Almodovar

24607 mots 99 pages
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL
(Adopté le 17 avril 1997. Journal Officiel de l’OHADA N° 1 du 1 octobre 1997) er SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D’APPLICATION LIVRE I STATUT DU COMMERCANT
CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE. CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE. OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT. PRESCRIPTION

LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS GENERALES L’ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

TITRE 2 L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
CHAPITRE 1 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 CHAPITRE 2 Section 1 Section 2 LES CONDITIONS DE L’IMMATRICULATION Immatriculation des personnes physiques Immatriculation des sociétés et autres personnes morales Dispositions communes à l’immatriculation des personnes physiques et morales Inscriptions modificatives complémentaires et secondaires Radiation EFFETS DE L’IMMATRICULATION ET CONTENTIEUX Effets de l’immatriculation Contentieux de l’immatriculation

TITRE 3 L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
CHAPITRE 1 Section 1 Section 2 Section 3 CONDITIONS DE L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES Nantissement des actions et des parts sociales Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles
2

Section 4 Section 5 Section 6 Section 7 CHAPITRE 2

Nantissement des stocks Inscription des privilèges du Trésor, de l’Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité Sociale Inscription des clauses de réserve de propriété Inscription des contrats de crédit-bail EFFETS ET CONTENTIEUX DE L‘INSCRIPTION

LIVRE III BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE TITRE 1 BAIL COMMERCIAL
CHAPITRE PRELEMINAIRE CHAMP D’APPLICATION CHAPITRE 1 CONCLUSION ET DUREE DU BAIL CHAPITRE 2 OBLIGATIONS DU

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