Juridique

Statut juridique des animaux :
Les enjeux de la réforme de l’article 528 du Code civil

Fin 2013, l’appel de la Fondation 30 millions d’amis signé par 24 intellectuels français remettait l’évolution du statut juridique de l’animal au cœur du débat public.
Quels en sont les enjeux ?
Où en est-on aujourd’hui ?
Un éclairage par le juriste David Chauvet.

La portée symbolique de cette reconnaissance est indéniable, car si elle a déjà eu lieu (explicitement dans le Code rural et dans des traités européens ; implicitement dans le Code pénal, lorsqu’il condamne les sévices, actes de cruauté et mauvais traitements à l’égard des animaux), son importance est accentuée du fait de l’importance du Code civil dans le droit français.

En 1999, une première réforme avait tenté de distinguer les animaux des objets en les opposant aux « corps », ce qui n’est pas suffisamment clair car les animaux

Dorénavant, des « êtres vivants doués de sensibilité »
On le voit, le sens non juridique que l’on peut attacher au mot « chose » pris comme « objet » (être ou n’être pas sensible) est lié au sens juridique de ce mot (être ou n’être pas un bien), dès lors que l’on considère qu’être une chose juridique, c’est-à-dire un bien, c’est ne pas avoir de droits, parce que ceux-ci sont réservés aux personnes. D’où la proposition de Jean-Pierre
Marguénaud, professeur de droit privé et de sciences criminelles, de créer une catégorie juridique particulière pour les animaux distincte de celle des biens. Mais là encore, cela n'entraînerait pas en soi un changement révolutionnaire de la condition animale. Quel que soit le cas envisagé, les animaux resteront soumis au régime des biens.
On pourrait se dire que c’est bien le problème de cette navigation entre deux eaux, celle des choses et celle des personnes. Mais même la reconnaissance d’une personnalité juridique n’impliquerait pas nécessairement un droit fondamental tel que le droit à la vie, si l’on considère que la personnalité juridique est