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Aménagement de l'autorité parentale, délai de l'enfant

30378 mots 122 pages
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Observatoire national de la protection de l'enfance
ONPE
Groupement d’intérêt public Enfance en danger
Aménagements de l’autorité parentale, délaissement et intérêt supérieur de l’enfant : état des lieux du cadre légal et de la jurisprudence
OCTOBRE 2018
(corrections octobre 2019)
Note juridique
INTRODUCTION 3
CHAPITRE PREMIER
LA DÉLÉGATION DE L’AUTORITÉ PARENTALE 6
I. LES CAS DE DÉLÉGATION DE L’AUTORITÉ PARENTALE 6
A. La délégation volontaire de l’exercice de l’autorité parentale …afficher plus de contenu…

LES CAS DE RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE 14
A. Le retrait de l’autorité parentale prononcé par un jugement pénal 15
B. Le retrait de l’autorité parentale prononcé par un jugement civil 16
II. LES EFFETS DU RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE 21
A. La perte des attributs de l’autorité parentale 21
B. Comment organiser ou réorganiser la protection de l’enfant ? 23
III. LA POSSIBLE RESTITUTION DES DROITS DÉCOULANT
DE L’AUTORITÉ PARENTALE 25
A. Les conditions de la restitution 25
B. Les effets de la restitution 252
CHAPITRE TROIS
LE DÉLAISSEMENT PARENTAL 26
I. LES CONDITIONS DU DÉLAISSEMENT PARENTAL : L’ABSENCE DE
RELATIONS NÉCESSAIRES À L’ÉDUCATION OU AU …afficher plus de contenu…

civ. 1re, 24 mars 1987, no 85-16727. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi. do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007018198&fastReqId=2095526733&fastPos=1. 25 Civ. 1re, 14 févr. 1989, no 86-80038.
26 CA Poitiers, 28 févr. 1990, Juris-Data no 1990-044207.
27 Cass. civ. 1re, 4 janv. 2017, pourvoi no 1528230.https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007018198&fastReqId=2095526733&fastPos=1https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007018198&fastReqId=2095526733&fastPos=113
Restitution de jurisprudence
En l’espèce, deux concubines ont conclu un pacte civil de solidarité et

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