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Amicale des Annamites de Paris du 11 juillet 1956

558 mots 3 pages
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Arrêt du Conseil d’État : Amicale des Annamites de Paris, du 11 juillet 1956 :
Juge : Conseil d’État. CE en assemblée (le CE est divisé en 10 sous-sections, soit elles jugent seules, soit à 2-3, soit en section du contentieux (souvent questions techniques), soit en assemblée du contentieux (questions politiques), dans les deux derniers cas c’est une formation élargie du CE qui juge une question importante.
Recours : Recours en excès de pouvoir devant une décision du 30 avril 1953. Faits : l’association a été déclarée nulle. « Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête » : on va annuler la décision prise.
Question : Les requérants sont l’Amicale des Annamites de Paris.
Réponse : La Constitution s’applique aussi bien aux français qu’aux ressortissants français + PFRLR. On ne peut donc déclarer nulle une association qui a été créée par des ressortissants français.

En 1956, dans cette décision, l’Etat reconnaît pour la première fois l’existence d’un principe fondamental de la République, qui par conséquent a valeur juridique.

La QPC (question prioritaire de constitutionnalité) : il y a un acte administratif pris sur le fondement d’une loi. Par exemple, on ne peut licencier un fonctionnaire que si celui-ci marque une insuffisance professionnelle. Le requérant est embêté car il a été pris sur le fondement de la loi. L’argument juridique est de dire que la loi est contraire à des normes constitutionnelles (supérieures). Quand on demande directement quelque chose au juge, c’est par voie d’action. CE, Arrighi 36, si la loi est contraire à la Constitution, dans ce cas apprécier un acte administratif sur le fondement de la loi revient à apprécier la constitutionnalité de la loi. La QPC permet de faire échec à la théorie de la loi écran car elle permet à un justiciable, à un requérant, de se prévaloir de la constitutionnalité d’une disposition législative par rapport à des droits et libertés garantis par la Constitution. 3 conditions :
Absence de

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