Action complémentaire sur l'AU 97/10, AMR 51/001/2011 – États-Unis

7 janvier 2011

ACTION URGENTE
L'AFFAIRE D'UN GARÇON DE 13 ANS EST À UN STADE CRITIQUE
Le 25 janvier 2011, la Cour supérieure de Pennsylvanie entendra des arguments oraux afin de statuer sur l'appel interjeté par Jordan Brown à la suite de la décision d'un tribunal de le juger comme un adulte pour l'homicide de la fiancée de son père, Kenzie Houk. S'il est jugé comme un adulte, ce garçon de 13 ans risque d'être condamné à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Appliquée à une personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés, une telle sentence représenterait une violation du droit international. Le 27 juillet 2010, la Cour supérieure de Pennsylvanie a accepté d'examiner le recours formé par Jordan Brown. Les avocats de ce jeune garçon avaient interjeté appel après qu'un juge eut refusé qu'il soit jugé devant un tribunal pour enfants. Ils ont soumis leurs arguments écrits le 23 septembre. Le procureur général de l'État a obtenu un délai supplémentaire et a remis ses arguments écrits le 29 novembre ; il y défendait la décision de juger Jordan Brown comme un adulte. Le 25 janvier 2011, les arguments oraux du procureur général et des avocats de ce garçon seront entendus.
La justice a automatiquement prévu la comparution de Jordan Brown, qui avait 11 ans au moment des faits qui lui sont reprochés, devant un tribunal pour adultes, conformément à la législation de Pennsylvanie relative aux affaires de meurtre. Il a été inculpé de double homicide car la victime était enceinte de huit mois et demi et l'enfant à naître n'a pas survécu. S'il est reconnu coupable de meurtre avec circonstances aggravantes par un tribunal pour adultes, Jordan Brown sera condamné à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.
L'appel auprès de la Cour supérieure demeure une étape cruciale pour la suite de l'affaire de Jordan Brown. Amnesty