anal droit adminidtratif

24840 mots 100 pages
DIX ANS DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
A

MADAGASCAR par André ROUSSEAU

PLAN

INTRODUCTION
1ère PARTIE: La juridiction administrative (organisation; fonctionnement)
2ème PARTIE : Sa jurisprudence

Les rubriques:
Actes législatifs et administratifs
Communes
Compétence
Comptabilité Publique
Contrats Administratifs
Cultes
Détournement de pouvoir
Domaine Public
Droits de la défense
Fokonolona
Fonction Publique
Interventionnisme économique
Libertés publiques
Ordres professionnels
Pensions
Procédure
Responsabilité de la Puissance Publique
Urbanisme
CONCLUSION
ANNEXES

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A. ROUSSEAU

La République Malgache, voici dix ans, complétant son appareil juridictionnel, se dotait d'une Cour Suprême.
La loi du 19 juiDet 1961 réunissait dans un organisme unique, une Chambre Judi­ claire de cassation, une Chambre Administrative comprenant une section spécialisée dite des comptes qui se transformera quelques années plus tard en une Chambre des
Comptes. Aujourd'hui, chacune de ces trois juridictions jouit d'une véritable auto· nomie où se trouve respecté comme en France, le principe de dualité des ordres judiciaire et administratif.
Un tribunal des conflits - l'assemblée plénière de la cour - est en effet chargé de régler les confiits positifs, négatifs et de d~cislons au fond, selon une procédure spéciale prévue par l'ordonnance du 1er octobre 1962, et la loi de 1961 rappelle que les magistrats de l'ordre judiciaire ne peuvent, en principe, connaître des litiges où l'Administration est partie (1).
La Cour a été installée en octobre 1961 par le Président de la République lui· mime et la Chambre Administrative pour sa part a commencé à fonctionner réelle­ ment à compter du 1er janvier 1962.
Le moment pàra!t. venu, après dix années de fonctionnement,de faire un premier bilan de l'activité déployée par cette chambre, qui est pratiquement la seule juridic­ tion administrative de Madagascar - mise à part - bien entendu, la juridiction spécialisée qu'est la ~hambre des comptes.

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