user icon

anal droit adminidtratif

24840 mots 100 pages
Montre plus
DIX ANS DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
A

MADAGASCAR par André ROUSSEAU

PLAN

INTRODUCTION
1ère PARTIE: La juridiction administrative (organisation; fonctionnement)
2ème PARTIE : Sa jurisprudence

Les rubriques:
Actes législatifs et administratifs
Communes
Compétence
Comptabilité Publique
Contrats Administratifs
Cultes
Détournement de pouvoir
Domaine Public
Droits de la défense
Fokonolona
Fonction Publique
Interventionnisme économique
Libertés publiques
Ordres professionnels
Pensions
Procédure
Responsabilité de la Puissance Publique
Urbanisme
CONCLUSION
ANNEXES

100

A. ROUSSEAU

La République Malgache, voici dix ans, complétant son appareil juridictionnel, se dotait d'une Cour Suprême.
La loi du 19 juiDet 1961 réunissait dans un organisme unique, une Chambre Judi­ claire de cassation, une Chambre Administrative comprenant une section spécialisée dite des comptes qui se transformera quelques années plus tard en une Chambre des
Comptes. Aujourd'hui, chacune de ces trois juridictions jouit d'une véritable auto· nomie où se trouve respecté comme en France, le principe de dualité des ordres judiciaire et administratif.
Un tribunal des conflits - l'assemblée plénière de la cour - est en effet chargé de régler les confiits positifs, négatifs et de d~cislons au fond, selon une procédure spéciale prévue par l'ordonnance du 1er octobre 1962, et la loi de 1961 rappelle que les magistrats de l'ordre judiciaire ne peuvent, en principe, connaître des litiges où l'Administration est partie (1).
La Cour a été installée en octobre 1961 par le Président de la République lui· mime et la Chambre Administrative pour sa part a commencé à fonctionner réelle­ ment à compter du 1er janvier 1962.
Le moment pàra!t. venu, après dix années de fonctionnement,de faire un premier bilan de l'activité déployée par cette chambre, qui est pratiquement la seule juridic­ tion administrative de Madagascar - mise à part - bien entendu, la juridiction spécialisée qu'est la ~hambre des comptes.

n

en relation

  • Cas pratique
    1092 mots | 5 pages

    CAS PRATIQUE n°2 Justine et benoit se rencontrent en vacance et tombe amoureux l’un de l’autre, Justine apprendra par la suite qu’elle est enceinte et en informe son compagnon Benoit. Celui ne voulant pas assumer les frais qu’engendre un nouveau née, il décide de ne plus donner de nouvelle à Justine, sur les explications que son père magistrat lui a fournis, disant que Benoit pouvait abandonner sa famille sans aucun remords car la loi autorise l’action en recherche de paternité naturelle que dans cinq cas. Néanmoins la loi du 8 Janvier 1993 supprime les différents cas d’ouverture et attend des indices ou présomption grave pour pouvoir intenté une action de reconnaissance judicaire de paternité. Benoit devra-t-il assumer ses responsabilités, cette loi est-elle applicable?….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 13 mars 2009
    3507 mots | 15 pages

    le jugement de 1995. Il s'agit d'un arrêt du 13 mars 2009 de la Cour de Cassation réunie en Assemblée plénière qui est l'aboutissement d'une procédure complexe. Le bailleur avait assigné le locataire et sa société devant le Tribunal d’instance du IXe arrondissement de Paris, aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’obtenir son expulsion, ainsi que sa condamnation à lui payer un arriéré de loyers. Pour sa part, le locataire avait fait valoir à titre reconventionnel l’inexécution de ses obligations par le bailleur, et demandé que soit constatée la compensation des loyers impayés avec diverses sommes dues selon lui par le bailleur au titre de ses propres obligations. Le Tribunal d’instance du IXearrondissement de Paris, par un jugement du 19 décembre 1995, avait fait droit aux demandes du bailleur et dit en revanche la société « mal fondée en toutes ses exceptions».….

    montre plus
  • Grande charte de jean de jean sans terre, 1215
    2318 mots | 10 pages

    Grâce à cette nouvelle assemblée nous pouvons voir le début d’un partage entre le pouvoir exécutif du roi, le pouvoir législatif, du conseil commun et judiciaire même si les pouvoirs du monarque restent importants . De même nous pouvons relier ceci avec l'article 13 , ligne 35: “ la cité de Londres jouira de toutes ses anciennes libertés et libres coutumes, tant sur terre que par eau”, comme “toutes les autres cités, bourgs, villes et port” ligne 36 , soit, les cités sont libres et automne car la charte leurs accorde des privilèges et garantit le droit de circulation libres sur terre comme sur mer par exemple, ceci vient en quelques sorte limiter l'influence du pouvoir du roi sur les cités anglais, comme peut le faire le commun conseil. B) Convocation des membres du conseilL’article 14 de la charte établit les modalités de convocation du commun conseil afin de prendre des décisions sur les affaires qu’ils doivent traités, de la ligne 39-40 , il est dit que “nous ferons semondre les archevêchés, évêques, abbés, comtes et hauts barons du royaume individuellement par des lettres” “avec un délai de 40 jours au moins” ligne 42 .….

    montre plus
  • droit admin
    947 mots | 4 pages

    La ville de Rimouski située dans la région administrative du Bas Saint-Laurent compte environ 47 000 habitants. Cette ville bordée par l’estuaire du fleuve Saint-Laurent se caractérise non seulement par sa vocation maritime, mais aussi par son implication culturelle.….

    montre plus
  • Droit administratif dut gea
    8991 mots | 36 pages

    Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité publique que sont les activités législatives et judiciaires Administrer c’est avant tout élaborer des actes juridiques c a d des normes, des décisions individuelles ou collectives des contrats c’est également fournir des prestations aux particuliers construire des routes, des écoles, des facultés…) et dans l’exercice de ces activités l’administration peut engager la responsabilité de l’Etat Ce droit d’origine essentiellement prétorienne s’organise autour….

    montre plus
  • Fiche
    608 mots | 3 pages

    Cour de Cassation Chambre civile 3 du 27 mars 1991 89-21.192 Publié au bulletin Titrages et résumés : COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Limite - Travaux concernant une partie commune - Passage dans le lot d'un copropriétaire - Opposition du copropriétaire Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille l'appel en garantie formé par le syndicat des copropriétaires contre un copropriétaire, tenu pour responsable d'un retard dans l'exécution de travaux de réparation, faute par ce dernier d'avoir immédiatement autorisé l'accès à la toiture en passant par son lot sans préciser en quoi le comportement de ce copropriétaire excédait son droit d'user et de jouir librement des parties privatives comprises dans son lot. Président :M. Senselme, président Rapporteur :M. Chevreau, conseiller rapporteur Avocat général :M. Mourier, avocat général Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS .….

    montre plus
  • Modification juridiction proximité
    1213 mots | 5 pages

    70- III de la loi : « III. ― Les articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables aux procédures en cours dans les conditions suivantes : En matière civile, la juridiction de proximité demeure compétente pour connaître des procédures en cours jusqu'au premier jour du septième mois suivant la date fixée au I, date à….

    montre plus
  • le flou juridique de l enfant sans vie
    1651 mots | 7 pages

    dû s’en tenir aux termes de la loi, c’est-à-dire à l’article 79-1 du code civil, qui « ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse », rappellent-ils. En se fondant sur la circulaire de 2001, la cour d’appel de Nîmes a donc, selon la juridiction suprême, « ajouté au texte des conditions qu’il ne prévoit pas ». Conséquence directe de ces trois arrêts : tout fœtus né sans vie peut désormais être déclaré à l’état civil, quel que soit son niveau de développement. L’acte d’enfant sans vie permet de lui attribuer un prénom, de l’inscrire sur le livret de famille (simple mention administrative), d’avoir accès à certains droits….

    montre plus
  • Blablabla
    2919 mots | 12 pages

    Les lois du 16 et 24 Août 1990 amène un réel renouveau dans la juridiction française. Sous l’Empire sont nés les conseils de prud’homme et revient la profession d’avocat. La loi du 20 Avril 1810 stabilise les IJ en synthétisant dans un texte unique toutes les réformes établies les années précédentes  mise en place d’un tribunal civil dans chaque arrondissement, au-dessus duquel on retrouve des … …… , qui elles se chargent des départements et qui sont chapeautées par la Cour de Cassation.….

    montre plus
  • Td droit civil
    641 mots | 3 pages

    1/ 1/ Date d’entrée en vigueur : Quels sont les faits ? Une nouvelle loi apparaît et concerne la relation contractuelle entre les deux parties (le FLASH de la semaine dernière texte de CARBONNIER) Problème juridique ?….

    montre plus
  • Cas pratique
    603 mots | 3 pages

    Une personne physique caractérisée par son talent artistique accepte un reportage proposé par un journaliste. Avant de répondre aux questions posées, une convention est approuvée entre les deux parties, laquelle énonce que rien ne sera dévoilé quant à sa vie privée, et que l’intérêt de l’entretien est purement professionnel. Néanmoins, la publication de l’article porte le titre « une semaine dans l’intimité de Sabrina Paris », dévoile des photographies prises au téléobjectif, de la personne en question en maillot de bain, et évoque la liaison de cette dernière, ainsi que l’attente d’un nouveau né.….

    montre plus
  • droit admin
    753 mots | 4 pages

    Contrat conclu entre 2 personnes publiques Contrat conclu entre une personne privée et une personne publique commun : Un contrat est administratif dès lors qu’il comporte une clause exorbitante de droit commun : CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges TC 1983 UAP : Le contrat entre deux personnes publiques est présumé administratif. Clause impossible dans un contrat de droit privé CE 1988 SARL Pore Gestion : clause prévoyant le financement du ramassage des ordures ménagères par le biais d’une taxe ou d’une redevance.….

    montre plus
  • Faut-il supprimer la dualité juridictionnelle ?
    1548 mots | 7 pages

    Ainsi, à partir du XVIIIe s en France le principe de dualité juridictionnelle tend à s’instaurer : en effet, le système français se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions. Un ordre de juridiction est un ensemble de juridictions constituant une hiérarchie unique et soumises au contrôle d’une cour suprême. Dès lors, le modèle française cumule à la fois un ordre judiciaire chargé d’appliquer le droit privé et une juridiction administrative qui applique un droit différent du droit commun et d’origine essentiellement prétorienne. Enjeux : Cette dichotomie entre les ordres juridictionnels n’est pas une nécessité comme le prouve l’existence de systèmes différents notamment au Royaume-Uni où les mêmes tribunaux traitent des affaires civiles et administratives.….

    montre plus
  • commentaire pou
    636 mots | 3 pages

    FONDEMENT : loi du 5 juillet 1956 qui a modifié l’article 331 et donc qui permet la légitimation, n’est pas applicable. Non –rétroactivité des lois. Une loi nouvelle ne saurait régir les conditions juridiques posées par une loi ancienne. Père de l’enfant….

    montre plus
  • Université de fribourg
    6020 mots | 25 pages

    Le patrimoine de l'Etat (le domaine public) Les obligations financières des administrés (les redevances) Le financement par l'Etat (les subventions) L’expropriation III L'aménagement du territoire et les autres domaines du droit public liés à la construction….

    montre plus