Analise decision

Pages: 2 (294 mots) Publié le: 7 juin 2012
Analyse de décision

Origine : cour de cassation, chambre sociale, le 3 février 2010.

Parties : - Leader Price : demandeur.
-Mme X : défendeur.

Contexte : Mme X à été engagée par lasociété Casino cafétéria, son contrat fait suite à un avenant. L’entreprise est rachetée par l’enseigne leader Price, qui effectue des travaux. Durant ces travaux les employées dont Mme X cesse detravailler tout en étant rémunéré. Par la suite l’entreprise annonce à Mme X qu’elle serait transférée dans un autre magasin le temps que les travaux se finissent. Elle refuse et la société la licencie pourfaute grave.

Procédure antérieur :
* 1er degré : - conseil de prud’homme
-Mme X : demandeur
- Leader Price : défendeur
- sens de la décision : impossible a déterminer
*2eme degré : -cour d’appel
-Mme X : impossible à déterminer
-leader Price : impossible à déterminer
-sens de la décision : Leader Price doit verser des dommages etintérêts
à Mme X.

Problème de droit : faut-il une durée prévisible pour que le refus d’une affectation soit pris en compte comme un simple changement et non comme une modification ?Moyens :
* Leader Price :
* Prétention : ne pas payer d’indemnité.
* Argument : µ Il s’agit d’un simple changement et qu’il était justifier, donc le refus
est une faute grave.
µ Laclause n’est applicable que lorsqu’il y a des modifications de contrat.
µ La non détermination de la durée ne signifie pas que l’affectation ne soit pas temporaire.
µ Il est impossible de donnerune date fixe.

* Mme X :
* Prétention : en désaccord avec le licenciement.
* Argument : µ N’a pas eu de durée précise au sujet de l’affectation.
µ Externe à la clause, il s’agitdonc d’une modification du contrat de
travail.

Motifs : il s’agit s’un simple changement mains une des règles n’est pas respecté. Celle de la durée prévisible.

Sens : le pourvoie est...
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