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Analyse amendement warsman

1694 mots 7 pages
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Document élaboré par Clément Brochon, expert-comptable de la société KPMG Entreprises

Fiche pratique – Bassin d’emploi à redynamiser
Quelles sont les Entreprises concernées ?
L’article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 prévoit un nouveau dispositif fiscal pour les Entreprises situées en « Bassin d’Emploi à Redynamiser ». Le bénéfice de cette mesure est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commercial et artisanale.
Ces mesures ne peuvent bénéficier aux activités de crédit-bail immobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation ou agricole. Les exonérations s’appliquent dans les mêmes conditions et limites aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité non commerciale (professions libérales, charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants …).

De ce fait, sont concernés : - les Entrepreneurs individuels relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, - les sociétés ou groupements relevant du régime des sociétés de personnes, - les sociétés ou organismes soumis à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.
En revanche, les activités civiles ne sont pas admises au régime.

Aucune condition de taille n’est exigée pour être éligible à ce régime dérogatoire. En revanche, les mesures s’appliqueront selon des niveaux d’exonération basées sur la taille de l’Entreprise, les petites Entreprises ayant des taux d’exonération en valeur relative plus importants que les grandes Entreprises.
Dans le cadre de ces nouvelles mesures, la taille de l’Entreprise est définie selon les règles communautaires, à savoir : les petites Entreprises sont des Entreprises qui emploient moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 10 M€. Ces Entreprises doivent être détenues de façon continue à hauteur de 75% au moins de leur capital par une plusieurs personnes physiques ou par des

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